131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 décembre 1998, où étaient présents : Mme Delaroche, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Verdun

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Aubert, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Fouret, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Canivet, premier président, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sempère, conseiller, M.

Renard-Payen, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Marc, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Sargos, Mme Marc, MM. Aubert, Bouscharain, Pluyette, conseillers, Mmes Girard, Cassuto-Teytaud, conseillers référendaires, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M. Ancel, conseiller, M.

Lemontey, président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, M.

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;

Renard-Payen, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Verdun, conseiller référendaire rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ;