d'accorder aux membres du personnel ; qu'elle s'est également expliquée sur l'objet des chèques portant sa signature émis à l'ordre de salariés, soit au titre d'avance sur frais, soit en paiement d'un treizième

commis les délits d'abus de confiance ; "alors que, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction, d'un côté, déclarer le demandeur coupable d'avoir détourné au préjudice de la caisse d'épargne les treize

Courazier et Treille, en qualité d'assesseurs ; que, par ordonnance du 3 mai 1999, jour de l'ouverture de la session, le président de la cour d'assises a constaté l'empêchement de MM.

jugement, d'un magistrat n'ayant eu à connaître que de contentieux parallèles, tel celui relatif à l'exécution d'une décision de justice ; Que les moyens doivent ainsi être écartés ; Sur les treizième

sur un chef d'inculpation d'usage de faux dénoncé par la partie civile, en violation des textes susvisés; "alors qu'enfin, en s'abstenant de statuer sur l'usage qui avait été fait chaque année des treize

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

de son suivi personnel vigilant de certains dossiers; qu'après l'avoir contesté Patrick X... a fini par admettre avoir donné des consignes pour arrondir les revenus et décompter systématiquement un treizième

temporaire en un contrat à durée indéterminée à temps plein à son égard, de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité de requalification, de rappel de salaire pour prorata du treizième

X... que cette dernière avait repris l'ancienneté du salarié acquise auprès de son précédent employeur soit treize années et qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, il totalisait dix neuf

organisme social à lui remettre des fonds ; que sur le délit d'abus de confiance, Jean-Claude X... a admis au cours de l'enquête ainsi que devant la cour avoir perçu du CNASEA les salaires correspondant à treize

octobre 1975, soit quatre mois après la demande de papier à en-tête de Gautier , et qu'elle n'a fait imprimer de papier à en-tête comportant les changements de numéros que le 26 octobre 1976, soit treize

d'appel a violé les articles 111-4, 121-6, 121-7, 132-71 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ qu'en retenant la complicité par fourniture de moyens pour la commission des treize

le constructeur lui offrait de réparer par le biais de la procédure de rappel des véhicules concernés à laquelle il avait refusé de se plier et qu'il utilisait le véhicule litigieux depuis plus de treize

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaires pour le treizième mois, alors « qu'en vertu de son article 1.1, la convention collective nationale

Pour [YN] [GH] : - 5 338,70 € à titre de rappel de la prime de treizième mois.

aux dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la responsabilité de la société la Maison du treizième.

suspension des effets de la clause résolutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société d'exploitation du restaurant La Treille

DB-iB résidence enfants et contribution alimentaire Grosse délivrée à Maître DURAND-MARQUET et maître DUFRAIGNE, avocats Le VINGT HUIT OCTOBRE DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt