AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
POLE CIVIL - Fil 1
69767159cdc6046d47b2957b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
expiration du délai d’un mois après notification du jugement, à faire réaliser : - Le traitement des murs contre les remontées capillaires - Les travaux de renforcement du plancher au droit de la trémie
Source officiellePage 63 sur 399
Pôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d53f
17 octobre 2025
17 octobre 2025
[E] [R], elle s'opposait à tout délai pour quitter les lieux, sollicitait la suppression des délais pour quitter les lieux de deux mois et le bénéfice de la trêve hivernale.
Source officielle