#Hervé Tromeur contro Consiglio dell'Unione europea e Commissione delle Comunità europee.

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Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 7 EME CHAMBRE

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 10 Décembre 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL 6 avenue de Provence 75009 Paris comparant par Me Virginie TREHET

civile EXPOSE DU LITIGE EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 16 novembre 2011, madame [Z] [F] veuve [H] et madame [O] [H] épouse [V], ont donné à bail commercial à la SARL LE TREGEY

E..., représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter

E B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2025 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert auprès des autorités espagnoles responsables

B A, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 13 mars 2025 portant à son encontre transfert vers l'État membre de l'Union européenne

A B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2025 du préfet de la Gironde portant

D B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

D B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mai 2023 par lequel le préfet de la Dordogne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023 sous le n° 2305634, Mme C A, représentée par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel le préfet de la

la cour d'appel de Bordeaux, En présence de Monsieur X se disant [E] [M] [B] alias [Y] [R] [K], né le 02 Avril 2004 à [Localité 1] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne, et de son conseil Me Jean TREBESSES

F B, représenté par Me Jean Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

C B, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

G I, représenté par Me Trébesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Gironde a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 septembre 2024, Mme H, représentée par Me Trebesses, conclut : - à titre principal, au rejet de la requête ; - à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné

C A, représenté par Me Trebesses, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de la Gironde en date du 18 juin 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, décision

F C et Mme B A, représentés par Me Tréheux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le maire de Tinténiac a délivré à M.