lui appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe L. 146-6 du plan d'occupation

leur appartenant en méconnaissance de ses dispositions ; "aux motifs que le terrain sur lequel a été constaté le stationnement de caravane litigieux est classé en zone NDe L. 146-6 du plan d'occupation

MOLINIE, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE BOUYGUES TRAVAUX PUBLICS, - LA SOCIETE DTP TERRASSEMENTS

dont le siège est à Cassis (Bouches-du- Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre, section B), au profit de la société anonyme Les Terrasses

viole les articles 8 et 39 du règlement de copropriété - dont l'arrêt ne constate pas l'illégalité - l'article 8 spécifiant qu'il est interdit de modifier l'aspect extérieur des loggias, balcons et terrasses

obligatoire et l'intangibilité de l'acte recognitif établissant la servitude conventionnelle d'aqueduc sur le terrain de M.

1989 ; que le département des Pyrénées-Orientales, se prévalant de la création, par une délibération du conseil général du 20 novembre 1989, d'une zone de préemption dont le périmètre incluait les terrains

euros par jour de retard ; "aux motifs qu'il résulte du procès-verbal dressé le 27 juin 2000 par un agent habilité de la commune de Valbonne que le prévenu a fait procéder, sans autorisation, sur un terrain

toute sa longueur 140 mètres d'un fossé d'écoulement d'eaux pluviales (voir photocopie du certificat de la mairie de Saint-Médard en Jalles et le plan parcellaire) (;) la précédente destination du terrain

vices de la construction affectant les lots qui leur ont été confiés ; qu'en s'abstenant de rechercher concrètement et en fait si la société Soprema, chargée de l'étanchéité horizontale des toitures-terrasses

R... et Mme H... ont donné à bail à la société anonyme Open sud gestion (la société), pour une durée de neuf années entières, une villa meublée avec terrain, terrasse et piscine, destinée à une activité

l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mars 1992),que les sociétés Compagnie française immobilière pour le commerce et l'industrie (COFRACOMI), Batimat SICOMI et SICOMI Rhône-Alpes, propriétaires indivises d'un terrain

. ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 novembre 1995), qu'en 1987, les époux Z... ont acheté un terrain

B..., représenté par Me Terrasson, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) d’assurer l’exécution de l’ordonnance n° 2513348 du 7 janvier

B..., représentée par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) à titre principal

A..., représenté par Me Terrasson, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de regroupement familial présentée au bénéfice de

Didier X..., demeurant rue du chemin de la Garrenne, 77120 Mauperthuis, 5 / de la trésorerie principale, dont le siège est ..., 6 / de la trésorerie de Terrasson, dont le siège est boîte postale

Solandis, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 avril 1995 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), au profit de la société Gaye, dont le siège est 24120 Terrasson-la-Villedieu