X... avait subi un préjudice tant matériel que moral dont le montant, toutes causes confondues, doit être fixé à la somme de 350 000 francs sans préciser le chef d'indemnisation de chaque préjudice en

la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle au regard du texte susvisé ; 2 / que l'indemnité prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ayant pour objet de réparer le préjudice subi

ravalement du nouveau mur séparatif, alors, selon le moyen, "1°) que, dans leurs conclusions d'appel, les consorts B... ne revendiquaient aucune indemnisation au titre de "la réparation des troubles subis

; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait de réparer "l'entier préjudice subi" sans caractériser la nature dudit préjudice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des

; qu'ayant constaté que la violence du choc, les traces de ripage laissées sur la chaussée, l'importance des dommages matériels subis par le véhicule Peugeot, établissent qu'Augustine X..., en dépit de

pour objet la constatation de la résiliation unilatérale, par la société Perma, de la convention du 25 novembre 1988, et la réparation du préjudice que la société Entreprise Maxime prétendait avoir subi

notifié aux locataires pour non reproduction du texte intégral de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, modifiée par la loi du 13 janvier 1989, dépendait de la preuve de l'existence d'un grief subi

réparation du préjudice résultant de la violation de l'obligation de loyauté, de le condamner à verser au syndicat CGT des personnels du site chimique de [Localité 5] une somme au titre du préjudice subi

[U] [O] n'a formulé aucune demande subsidiaire de réparation au titre d'une simple perte de chance », cependant qu'elle ne pouvait refuser d'indemniser cette perte de chance de ne pas subir une perte de

B... et A..., qui doivent être condamnés à l'indemniser ; qu'après s'être expliquée sur le montant du préjudice subi, elle a chiffré celui-ci à 1 572 000 euros et écrit : il convient de réformer sur ce

    Mr Subbotin (application no. 59021/10) was represented by a legal aid counsel during the cassation hearing, the prosecutor was also present.

La société Axa France IARD a assigné l'ensemble des conducteurs des véhicules impliqués dans l'accident, les assureurs et les consorts I... aux fins de réparation des préjudices subis par ces derniers

Code du travail ; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la demande présentée devant le conseil de prud'hommes en réparation du préjudice subi

qu'il a conservé une absence de motricité des membres inférieurs ; qu'à l'issue d'une expertise sollicitée en référé, il a, avec son épouse, assigné en responsabilité et indemnisation des préjudices subis

M... est une composante de ce poste de préjudice dès lors qu'il est subi après consolidation ; qu'il est certain que M.

Stéphane X... à sa naissance et en tardant à le faire hospitaliser ; qu'elle a pu, en outre, alors qu'il n'était pas soutenu que le dommage subi par l'intéressé ne pouvait être indemnisé que sur le fondement

Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de fixer à trente-huit les jours d'intempéries pouvant être retenus à titre de causes légitimes de suspension du délai de livraison, de dire que Mme X... a subi

avant toute décision pénale, en réparation du préjudice moral et matériel de l'enfant ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir retenu l'entière responsabilité de Mme X... dans le préjudice subi