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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007950777

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007951310

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007954490

Admin. suprême

20 juin 1997

20 juin 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007954950

Admin. suprême

17 octobre 1997

17 octobre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955588

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007955612

Admin. suprême

19 janvier 1998

19 janvier 1998

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007956759

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007957052

Admin. suprême

13 octobre 1997

13 octobre 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007959229

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007918455

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007921982

Admin. suprême

10 juillet 1996

10 juillet 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922497

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922543

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922567

Admin. suprême

20 novembre 1996

20 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007922858

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007923258

Admin. suprême

29 décembre 1997

29 décembre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007925092

Admin. suprême

20 octobre 1997

20 octobre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007925328

Admin. suprême

12 décembre 1997

12 décembre 1997

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007928081

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007930954

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier