Mlle X... à ses frais d'hébergement et d'entretien lors de son séjour au foyer L'Espoir à Saint-Lys à 20 % du montant de ses ressources, 2/ annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale

France à Séville (Espagne) a décidé de déduire du montant de l'allocation d'adulte handicapé qu'il percevait jusque là, la somme de 1 550 F par mois correspondant à la pension reçue de la sécurité sociale

1993 par laquelle la commission départementale d'aide sociale de la Haute-Garonne a décidé la récupération de la somme de 70 678,12 F au titre de l'aide sociale perçue par Mme Marie-Antoinette X... ;

exercice du conseil général à ce dûment habilité ; le DEPARTEMENT DE LA SAONE-ET-LOIRE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 20 juin 1994 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

jugement du 7 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 avril 1992 par laquelle le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales

Robert Y..., des sommes avancées par l'aide sociale, au titre des frais de séjour de celui-ci ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

complémentaire, enregistrés les 28 avril 1992 et 28 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT COOPERATIF DES AVEUGLES TRAVAILLEURS (GCAT), dont le siège social

profession d'assistante maternelle ; 2°) d'annuler la décision implicite de rejet, ensemble la décision du 30 septembre 1992 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

a prononcé le retrait de son agrément d'assistante maternelle ; 2°) à l'annulation pour excès de pouvoir de cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale

par laquelle la commission départementale d'aide sociale du Haut-Rhin a confirmé la décision de la commission d'admission à l'aide sociale de Colmar de récupérer les prestations versées à Mme X..., sa

le DEPARTEMENT DE PARIS statuant en formation du conseil général ; le DEPARTEMENT DE PARIS demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 24 mai 1993 par laquelle la commission centrale d'aide sociale

X... devant le tribunal administratif de Paris ; Considérant que les mesures prévues par la circulaire du 14 mars 1986 des ministres des affaires sociales et de la solidarité nationale, du travail, de

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie X... et au ministre du travail et des affaires sociales.

une astreinte de 1 000 F par jour de retard à l'encontre du département d'Eure-et-Loir en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 avril 1994 par laquelle la commission départementale d'aide sociale

départementale d'aide sociale des Yvelines décidant la récupération de la créance d'aide sociale de M.

04-02-04 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - AIDE SOCIALE AUX PERSONNES HANDICAPEES.

26 avril 1991 la demande de Mme Marie-Louise X..., veuve Y..., d'allocation compensatrice pour tierce personne en date du 26 avril 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale

ladite décision ; 3°) de lui attribuer l'insigne "grand invalide civil" ; Vu les autres pièces du dossier notament celles dont il résulte que la requête a été communiquée au ministre des affaires sociales