la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Endel PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société ENDEL à verser à monsieur Sébastien

COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU ONZE AVRIL DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Sebastienne X...

) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de Bitche sur sa demande du 8 mai 2023 tendant à la mise en place de deux ralentisseurs dans la rue Saint-Sébastien

avocat au barreau de CAMBRAI bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/ 002/ 10/ 05798 du 29/ 06/ 2010 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI INTIMÉ Monsieur Sébastien

Sébastien X... ne peut bénéficier du régime de la déclaration préalable prévu par l'article L. 331-2-II du Code rural et d'avoir sursis à statuer jusqu'à ce que l'arrêté du Préfet de la Somme du 6 octobre

Sébastien X... ont conclu respectivement les 7 octobre 2013 et 7 janvier 2014.

[X] Grosse délivrée le : à : Me Sébastien BADIE Me Dounia AZERINE Me [E] [U] Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge Commissaire du Tribunal de Grande Instance

SEBASTIEN VOYER ARCHITECTE, RCS de Paris n°797544004, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 14] [Localité 22] Représentée par Me Harold HERMAN

Jugement prononcé en audience publique le 01/07/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé en audience publique le 01/07/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 29/01/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

LISE-CADORE, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEUR : Monsieur [Z] [A] [Adresse 2], Représenté par Maître Fred GERMAIN, avocat au Barreau de Martinique COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Sébastien

REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 11] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Elisabeth LE COZ, Vice-Présidente Greffier : Sébastien

REQUETE JUGEMENT D'ADOPTION [Localité 9] Président : Joëlle TIZON, 1ère vice-présidente Assesseurs : Henriette DE RIVAZ, Magistrat à Titre Temporaire Elisabeth LE COZ, Vice-Présidente Greffier : Sébastien

chambre du conseil du 08/04/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Christophe DESTOMBES, Président, * Madame Maryelle JAMET, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien

du conseil du 08/07/2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Yves ROUX-MICHOLLET, Président, * Monsieur Christophe DESTOMBES, Juge, * Monsieur Geoffroy EHRISMANN, Juge, assistés de : * Monsieur Sébastien

Localité 1] Représentant (s) : Maître Marie-Madeleine CIMA Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Claude FERRANDI Juges : Monsieur Eric LUCCHINI Monsieur Jean-Sebastien

La présente décision a été signée par Monsieur Sébastien Evesque, conseiller faisant fonction de premier président, et Madame Fatima Hajbi, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le