, pour déclarer l'exposant coupable d'abus de confiance, que celui-ci s'est fait remettre la somme totale de 16 800 € à charge pour lui de réaliser des travaux dans un établissement appartenant à la SARL

Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de M.

U... a certes mis en place sa SARL [...] porteuse de 70 % des parts des cinq SARL [...] , dont elle assurait la direction générale administrative comptable et financière, étant également destinataire des

base légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl

façon constante pour des montants au moyen de dépôt de chèques, de visa, d'argent liquide, de chèques étrangers et même d'un effet de commerce dont il a été facilement établi qu'il appartenait à la SARL

1996 ; qu'il ressort des pièces de la procédure que la cessation des paiements était effective dès le début de l'année 1994 ; que le responsable BNP, bien placé pour suivre l'évolution du compte de la SARL

2000, il avait indiqué à un policier qu'il ne répondrait pas à sa convocation ; qu'en outre, il convient d'observer également que la commission fiscale n'était régulièrement saisie qu'à l'égard de la SARL

d'un patrimoine à un autre, à la faveur de flux anormaux ; qu'en l'espèce, reprenant les énonciations précises et circonstanciées figurant au jugement du 28 mars 1997, ils avaient fait valoir que la SARL

Paris 8ème, dans les locaux professionnels et leurs dépendances occupés en droit et/ ou en fait par les sociétés SA Productions Audiovisuels Communications (PAC) et/ ou la société PAC LTD et/ ou la SARL

motifs propres à la Cour, que si le témoignage de Loni Y... selon lequel à l'occasion d'une relation d'affaires entre lui et le prévenu, ce dernier lui est apparu comme étant un des animateurs de la SARL

502 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable pour défaut de qualité l'appel interjeté par Me Y... au nom de la SARL

Z..., gérant de la SARL Au Pain d'Antibes ainsi qu'aux époux X..., gérants successifs de la SARL Colombia, propriétaires des lieux, et également bénéficiaires des travaux ; que la clause d'accession figurant

CM Audit au paiement de l'impôt fraudé et des pénalités fiscales y afférentes ; "aux motifs que Christian X... a reconnu, le 17 octobre 2001, avoir minoré les déclarations de TVA de la SARL CM Audit

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la SARL Energie de Bigorre

relative à l'acquisition de la société SAS Mélaurypar la société SARL Madorinvest

réexpédier son courrier ... à Berneval-le-Grand (76) où il partageait depuis 1994 le logement de Brigitte Z..., salariée de l'Education Nationale ; qu'il avait domicilié à cette nouvelle adresse la SARL

l'arrêt attaqué a déclaré Christine X... coupable d'abus de biens sociaux et, en répression, l'a condamnée à douze mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende ; "aux motifs que : " la SARL

Corps et Biens et SARL Le A..., ceci par l'intermédiaire de prête-noms, tels que Roseline B... qui a déclaré ne pas avoir connaissance de sa participation dans la société et Jean Martin, dont la réalité