Relying on the same provision, the applicant also complained that he had not been served with the detention order delivered on appeal, without further explanation. THE LAW 1.

SAMB, demeurant SICAP Liberté 5, n° 5542 à Dakar (Sénégal) ; M.

    The relevant domestic law is described in the Court’s judgment in the case of Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, §§ 18-35, ECHR 1999-V. THE LAW I.

rédactrice, demeurant 20 Bld de la Bastille 75012 PARIS. représentée par la SCP BOMMART MINAULT, avoués - N° du dossier 30823 Rep/assistant : Me William BOURDON (avocat au barreau de PARIS) Monsieur Sami

    Relevant domestic law The relevant domestic law is described in the judgment Immobiliare Saffi v. Italy [GC], no. 22774/93, §§ 18-35, ECHR 1999-V. COMPLAINTS 1.

SAIM FRANCE [dont les statuts mentionnent la société SAIM S.p.A. () comme associée pour 90 %].

Sami EL X..., ; M.

X..., administrateur judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la société Landowski Samis, dont le siège est à Paris (8e), ..., demeurant à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8

2025 64B RG n° N° RG 25/06410 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2XJ4 Minute n° AFFAIRE : [H] [T] [N] [T] C/ CPAM D ELA GIRONDE [M] [E] [Adresse 12] le : à Avocats : la SCP AUSONE AVOCATS Me Sami

352J-W-B7H-C3AWB COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît CHAMOUARD, Premier Vice-Président adjoint, Président de formation, Monsieur Eric MADRE, Juge Monsieur Rémi FERREIRA, Juge Assesseurs, assistés de Samir

Samir X demeurant ... ; M.

Sami X..., demeurant chez Mlle Corinne Y..., ... ; M.

Sami, substituant M. Debuisson conformément aux dispositions de l'article R.40-5 du Code de procédure pénale ; Sur le rapport de M. le conseiller Chaumont, les observations de M.

Samir X..., ; M.

[N], et Mme [L] à payer à la société Saffir la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société Saffir de toutes autres demandes, -condamné la selarl

, SACI print, Contalp, Cullas et Perrin et SACI diffusion ont assigné la société CCMX, le Crédit lyonnais, et le Consortium lyonnais de réalisations nouvelles, aux droits duquel se trouve le CDR entreprise

et au capital de la société SAFI IBERICA.

  Repetitive cases   In the following cases, the Court has reached the same findings as in similar cases raising the same issues under the Convention.