DBWT-W-B7J-ES4M Minute Jugement du : 10 AVRIL 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 10 Février 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira

[T] [N], appelant, assisté de Me Samira DJEFFEL, avocat de permanence commis d'office, présente lors du prononcé de la décision et de [U] née [R] [P], interprète assermenté en langue allemande par téléphone

D..., représentée par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 6 décembre 2024 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a annulé sa convocation en préfecture prévue pour le 17 octobre

A B, représenté par Me Samba, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera

A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée

A B, représenté par Me Samba, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 avril 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter

APPELANTS Monsieur [L] [D] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2] représenté et assisté par Me Samira KEITA, avocate au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, substituée par Me

refus de visa d'entrée et de long séjour en France a rejeté son recours dirigé contre la décision de l'ambassadeur de France en Mauritanie refusant un visa d'entrée en France aux enfants Tombo, Ali et Samba

A..., représenté par Me Samba Sambeligue, demande au juge des référés : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions

A..., représentée par Me Samba, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer un sursis à statuer jusqu’à ce que l’autorité judiciaire se soit prononcée sur l’action déclaratoire

B, représenté par Me Samba-Sambeligue, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

N'Diaye Samba C, représenté par Me Laugier, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la carence

Assises du département de la Moselle pour avoir, «   à Metz, de 1994 au 17 juillet 1997, commis par violence, contrainte, menace ou surprise des actes de pénétration sexuelle sur la personne de [Samia

Samir BOUKHETAIA 1965 français Marseille 26. Isabelle BOYER 1982 française Chateauneuf-les-Martigues 27. Marguerite CARLISI 1964 française Marseille 28.

C/ Mme Samia Y... épouse X...

Localité 2] représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 INTIME Monsieur [J] [V] [Adresse 4] [Localité 3] non comparant et non représenté, ayant pour conseil Me Samira

la filiation G du Tribunal judiciaire d’EVRY-COURCOURONNES, tenue le TREIZE AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, par : Président : Elise DACQUAY, Vice-Présidente Assesseur : Gilles BESNARD, Juge Assesseur : Samira

état, assisté de Mme Carole COLAS, Greffière Vu la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur [B] [O] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Wilfried SAMBA-SAMBELIGUE