attaqué (Bourges, 12 avril 1995) statuant en dernier ressort dans certaines de ses dispositions, que le Crédit industrielle et commercial (le CIC) a exercé à l'encontre des époux Y..., des poursuites de saisie

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de saisie immobilière, alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article 706-141-1 du code de procédure pénale que le montant d'une saisie pénale

La société Romafi a assigné la banque devant un juge de l'exécution aux fins de mainlevée de la saisie-attribution.

immobilière : Pour rejeter la demande de mainlevée de la saisie fondée sur son caractère disproportionné formé par M.

conservatoire suivie de l'aliénation des biens saisis, est prononcée avant tout jugement, sans possibilité dans ce cadre pour la société saisie de faire la preuve de son innocence ; qu'en l'espèce, il

Par ordonnance de saisie de bien meuble corporel dans un Etat membre de l'Union européenne du 18 octobre 2023, le juge d'instruction a ordonné la saisie à [Localité 1] (Italie) du navire [2], propriété

[G] à la procédure de saisie des rémunérations en cours aurait été effectivement dénoncée à M.

Selon l'arrêt attaqué (Limoges, 9 mars 2022), la société MCS et associés (la société) a sollicité, par requête du 26 août 2020, la saisie des rémunérations de Mme [M] sur le fondement d'un arrêt rendu

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 2] dont Mme [E] est propriétaire. 6.

Pour confirmer la saisie, l'arrêt attaqué énonce qu'une activité de prostitution a été mise à jour dans des appartements dont Mme [I] a la gérance ou est propriétaire. 9.

Par ordonnance du 20 juin 2022, le juge d'instruction a ordonné la saisie de deux immeubles situés [Adresse 1] à [Localité 3] dont Mme [T] est propriétaire. 6.

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 5 décembre 2024), l'URSSAF de Normandie (l'URSSAF) a fait procéder à une saisie-attribution le 7 mars 2023 sur le fondement de plusieurs contraintes émises à l'égard de M.

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Fifth Ocean Sail

le président du tribunal de grande instance d'Evry a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

I... font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance rendue et signée

président du tribunal de grande instance de Pontoise a, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 27 avril 2017, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction de saisie et de remise d'un bateau aux

société Socap International LTD, ordonné par les réquisitions du juge d'instruction, en date du 30 juillet 2005 (D-E 1103) ; "aux motifs qu'il convient d'observer que la somme de 57 647 002,27 euros, saisie