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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd92603

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

A l'audience de plaidoirie du 1er juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd23bd3db21cbdd9260b

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

A l'audience de plaidoirie du 1er juin 2015, la Cour étant composée de Monsieur SABRON, Président de chambre, de Madame MISSOUX et de Madame BRIEU, Conseillers, assistés de Madame AZEVEDO, Greffier.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92989

Appel

2 novembre 2015

2 novembre 2015

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 02 novembre 2015 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b2a

Appel

26 novembre 2015

26 novembre 2015

A l'audience de plaidoirie du 08 Octobre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d33

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

A l'audience de plaidoirie du 12 Novembre 2015, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f50

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f5d

Appel

25 février 2016

25 février 2016

A l'audience de plaidoirie du 07 Janvier 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd54bd3db21cbdd92f73

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Puis Monsieur SABRON, Président de chambre, a donné avis aux parties que la décision serait rendue le 15 février 2016 par mise à disposition au greffe de la cour, après en avoir délibéré conformément à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5abd3db21cbdd930b5

Appel

24 mars 2016

24 mars 2016

A l'audience de plaidoirie du 04 Février 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9328c

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd93292

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

A l'audience de plaidoirie du 17 Mars 2016, la Cour étant composée de Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre, de Monsieur Gérard SOURY et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers assistés

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1119DEC005592508

Admin. suprême

19 novembre 2013

19 novembre 2013

The applicant, referring to section 23, paragraph 1, point 86 of the Road Traffic Safety Act, claimed that the lorries had been driving on the road as they would have been on any other day and that the

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0513DEC007729701

Admin. suprême

13 mai 2004

13 mai 2004

2003, la Cour avait reçu la déclaration suivante, signée par le représentant des requérants   : «   Je note que le gouvernement turc est prêt à verser à M mes Fatma Özdemir, Hatice Karahan, Sabriye

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0918JUD002803404

Admin. suprême

18 septembre 2008

18 septembre 2008

Act ( Arbeitnehmerschutzgesetz ) read in conjunction with several provisions of the Construction Worker Safety Regulations ( Bauarbeiterschutzverordnung ).

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2008:0304DEC001558506

Admin. suprême

4 mars 2008

4 mars 2008

not argue that the measure was not “prescribed by law”, and considers that it concerned at least one of the legitimate aims listed in the second paragraph of Article 9, that is, guaranteeing public safety

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208845

Admin. suprême

26 février 2021

26 février 2021

Accordingly, the prohibition to organise the march was proportionate to the legitimate aim of protecting public order and safety. 10.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-13249

Admin. suprême

11 mai 2021

11 mai 2021

On the question of whether the interference had pursued a “legitimate aim”, the Court was not satisfied that the interests of national security, territorial integrity and public safety had been shown to

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-145735

Admin. suprême

25 juin 2014

25 juin 2014

On 3 October 2012, the Ministry of the Interior, Police Department of Belgrade, Police Station Savski Venac issued a decision banning the public assembly on public safety grounds.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2026:0120DEC007377614

Admin. suprême

20 janvier 2026

20 janvier 2026

based on a combination of reactive, proactive and predictive methods of safety data collection.” 48.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-147574

Admin. suprême

29 septembre 2014

29 septembre 2014

Having regard to the evidence, the prosecutor found that the prison guards responsible for W.M.’s safety had acted beyond reproach.

Source officielle

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SAFFROY BLJ

SIREN 829786169Greffe du Tribunal Judiciaire de metz

21/10/2025

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SAFFROY BATIMENT

SIREN 920141512Greffe du Tribunal de Commerce de dunkerque

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EURL SAFFROY JUSTIN

SIREN 892616764Greffe du Tribunal des Activités Economiques d'auxerre

18/04/2025

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