. – Pour l'application de l'article L. 2412-1, les mots : " et celles résultant de l'exécution des engagements approuvés en application des articles L212-1, L212-2 et L212-4 du nouveau code forestier " sont supprimés.

Article 1400

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09

Code général des impôts

. – L'Office national des forêts est le redevable de la taxe foncière afférente aux bois et forêts visés à l'article L. 221-2 du code forestier.

Article D332-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code forestier (nouveau)

nominatif et quantitatif par nature de souscription des adhésions à l'organisme ; 6° Un extrait de la délibération autorisant le représentant qualifié de l'organisme à demander l'agrément de celui-ci en tant qu'organisme de gestion et d'exploitation forestière

Article L161-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 85 > 01

Code forestier (nouveau)

Munis des insignes extérieurs et apparents de leur qualité, ils peuvent sommer de s'arrêter tout véhicule circulant sur une voie forestière.

Article R511-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 74

Code rural (nouveau)

Ainsi qu'il est dit à l'article R. 321-45 du code forestier, les électeurs formant le collège départemental en vue des élections des conseillers des centres régionaux de la propriété forestière ne peuvent être inscrits sur la liste électorale pour l'élection

Article R512-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 90

Code rural (nouveau)

d'agriculture de leur ressort ont fusionné : a) Le premier alinéa de l'article R. 512-3 est remplacé par les dispositions suivantes : Les chambres d'agriculture de région comprennent, d'une part, le président du centre régional de la propriété forestière

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 07

Arrêté du 10 mars 1972 relatif à l'application des dispositions de l'article 21 du décret portant réforme du régime des subventions d'investissement accordées par l'Etat (Agriculture)

montagne, sous-rubrique 4321 ; amélioration pastorales, protection contre l'érosion ; sous-rubrique 4322 ; Equipement des forêts des collectivités publiques et des forêts privées, sous-rubrique 7246, à l'exclusion de la construction des maisons forestières

Article R641-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 98

Code de l'énergie

peuvent être obtenus au moyen de l'une au moins des méthodes suivantes : a) L'emploi de l'énergie électrique dans tout type de véhicule routier ou d'engin mobile non routier, y compris les bateaux de navigation intérieure, les tracteurs agricoles et forestiers

Article L161-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 62

Code forestier (nouveau)

du procureur de la République, le directeur régional de l'administration chargée des forêts exerce, sans mandat spécial, l'action civile : 1° Dans l'intérêt des collectivités et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier

Article R143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 77

Code forestier (nouveau)

Lorsque la demande concerne des formations dunaires qui relèvent du régime forestier, les informations et documents prévus aux 4°, 5° et 6° peuvent être produits, pour le compte de la personne morale, par les services de l'Office national des forêts.

Article L113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 37

Code de l'urbanisme

Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue au chapitre Ier du titre IV du livre III du code forestier.

Article L215-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41

Code de l'urbanisme

A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision

Article R473-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 08 > 74

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet nécessite la coupe ou l'abattage d'arbres soumis à déclaration préalable en application de l'article L. 421-4 du présent code ou à l'autorisation de défricher en application des articles L. 311-1 ou L. 312-1 du code forestier, une attestation

Article R414-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 88 > 50

Code de l'environnement

Lorsque le site Natura 2000 inclut des terrains relevant du régime forestier, le comité de pilotage comprend un représentant de l'Office national des forêts.

Article R751-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 62

Code rural (nouveau)

En ce qui concerne les ouvriers forestiers rémunérés à la tâche et les gemmeurs, le salaire servant de base au calcul de l'indemnité journalière est égal à 1/365 du montant de la rémunération perçue au cours des douze mois civils antérieurs à la date

Article D178-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ; “ 3° Un représentant du conseil territorial ; “ 4° Un représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et un représentant de celui de Miquelon ; “ 5° Un représentant de la propriété forestière

Article Annexe V

—

Forestier PTE CONT FOREST Avant-train routier. Arrière-train forestier. Forestier. Triqueballe.

Article 30

—

Dans tous les textes réglementaires en vigueur qui les mentionnent, les mots : "Institut géographique national" et les mots : "Inventaire forestier national" sont remplacés par les mots : "Institut national de l'information géographique et forestière"

LEGIARTI000049858220

—

Fonctionnement des écosystèmes forestiers : Organisation spatiale et temporelle des populations forestières : répartition des êtres vivants, variation des ressources, facteurs limitants, autoécologie des principales essences forestières françaises, niche

Article 13

—

Il est responsable de la politique scientifique, culturelle, forestière, cynégétique et commerciale de l'établissement.

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