AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007643126
29 mai 1974
29 mai 1974
1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNE A DEMOLIR LES OUVRAGES EDIFIES OU MAINTENUS PAR LUI SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME AINSI QU'A UNE AMENDE DE 60 F ; VU L'ORDONNANCE ROYALE
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RODALLEC
17/07/2026
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comm
6079d32a9ba5988459c57c03
18 avril 1989
18 avril 1989
, a constaté qu'étaient mouillés 77 des sacs chargés dans trois conteneurs dont la paroi était percée ; qu'un examen effectué par un technicien désigné amiablement par le transitaire et la compagnie Royal
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