GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE Madame [O] [S] née le 24 Février 1992 à MAISONS-ALFORT (VAL-DE-MARNE, nationalité française, infirmière, demeurant 103 rue Ledru Rollin

l'ASSOCIATION SAUVONS L'UNIVERSITE, dont le siège est 3, rue du Dessous des Berges à Paris (75013), la FEDERATION DES CONSEILS DE PARENTS D'ELEVES DES ECOLES PUBLIQUES, dont le siège est 108-110, avenue Ledru-Rollin

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° J 06-42. 237 et G 07-40. 331 ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que dans le cadre de la loi du 11 juin 1996, dite loi Robien

En ce qui concerne l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée : En l’état de l’instruction, le moyen invoqué par M.

Il fait valoir que la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est présumée et qu'il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Le rapport de Mme Rolin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l’audience publique.

B et donc ne présente aucun élément susceptible de contredire les affirmations de celui-ci. Il s'ensuit que M.

Il convient donc de faire droit à la demande d'expertise.

Le moyen de nullité de la transaction tiré de l'absence de concessions réciproques doit donc être rejeté.

Enfin, malgré une assignation délivrée également à sa personne, il choisit de ne pas comparaître à l'audience et donc de ne pas s'expliquer.

Sous le n° 2101861, par une requête enregistrée le 28 mai 2019, et un mémoire enregistré le 19 novembre 2021, la SCA SFA PAR, représentée par Robin et Kormaz avocats, agissant par Me Robin, demande au

demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision d'inscription de son fils, A B à l'école Rollin

que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve privée du versement de son traitement et que l'avis du conseil médical présente un caractère obligatoire ; - il existe un doute

et son foyer dès lors qu’elle fait l’objet d’une procédure d’expulsion de son logement avec obligation de quitter les lieux dans un délai de trois mois ; - il existe des moyens propres à créer un doute

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

ROBIN, Président de chambre (chargé du rapport) M. PALLIERES, Conseiller M. LE QUINQUIS, Conseiller qui en ont délibéré.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 29 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1