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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509542_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

quarts de ses recettes courantes ; - faute de cette source essentielle de revenus, il ne pourra plus assumer ses charges habituelles et cela impactera très fortement leur chiffre d'affaires et leur résultat

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

60332e312ee8579f541426d4

Appel

12 septembre 2017

12 septembre 2017

La société débitrice fait valoir que pour l'année 2016 elle a effectué un chiffre d'affaires de 74 083 euros, dégageant un résultat net de 46 202 euros, que son activité depuis 2013 est bénéficiaire, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93ae9

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

Elle soutient qu'elle connaît depuis trois ans une baisse de ses résultats, de sa profitabilité et une augmentation de ses pertes et le rapport de son expert comptable du 6 mars 2017 souligne que la rentabilité

Source officielle
CC

comm

6137212ecd580146773f1a41

Cassation

13 mars 1990

13 mars 1990

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 30 octobre

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT00886_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Si l'intéressé produit, pour la première fois en appel, les comptes annuels de sa société au titre de l'exercice 2020, faisant état d'un résultat net de 75 000 euros, ce document établi postérieurement

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2026:OR90113

Cassation

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il en résulte qu'en l'état d'une imputation régulièrement faite par l'Urssaf de la somme de 150 000 euros payée par la société [1] sur sa dette de 637 741 euros, cette dernière reste devoir, au titre de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

642e75b68b510604f5bc1dc6

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Si la société GROUPE BOUQUET AFRICA indique que sa trésorerie est exsangue, avec un résultat net négatif, versant des comptes au 31 décembre 2020, le Premier président a cependant relevé que la société

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849091498a54057d102f5e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

comptables et financiers de la société HDC SERVICES remis pour analyse aux termes de laquelle ce dernier conclut notamment qu'il faudrait au moins 4 ans pour la société HDC SERVICES au regard de son résultat

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642d14cfcb8fa004f57da308

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

tandis que l'ordonnance rendue le 22 février 2023 l'a déboutée de sa demande de suspension et d'aménagement de l'exécution provisoire, au vu de son bilan clos au 31 décembre 2021 faisant ressortir un résultat

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65b9f50a8452800008b2b56e

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

d'un chiffre d'affaire extrêmement conséquent (8 060 913 euros pour l'exercice 2022), en constante augmentation sur les trois dernières années (7 516 297 euros en 2021 et 6 850 162 en 2020), que son résultat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10023

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Y... en s'abstenant de couvrir les factures de son comptable s'est privé d'outils de gestion indispensables au regard d'un exercice 2012 ayant connu un résultat net de 16 265 euros; que les créances déclarées

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6a19e002cdc6046d4768e4a2

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de délais de paiement Il résulte de l’article 510, alinéa 3, du code de procédure civile qu’après signification d’un commandement ou d’un acte de saisie selon le

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2203895_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Considérant ce qui suit : 1.Il résulte de l'instruction que Mme B épouse A a sollicité le 24 juin 2022 le renouvellement de son agrément lui permettant de diriger une entreprise de sécurité privée.

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506090_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

d'affaires de 15% en 2024, suite à la décision de refus du département de faire droit à sa demande d'occupation des parcelles cadastrées n°A486, A545 et A547, et a constaté pour la première fois un résultat

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3ebd3db21cbdd92bcc

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ainsi, il ne justifie pas du résultat net comptable de son exploitation et encore moins des revenus cumulés qu'il retrire de ses autres activités professionnelles.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd93903

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

euros si on ne tient pas compte du montant du compte courant d'associé (38000 euros), que par adjonction d'une activité de pizzeria elle peut apurer son passif dans un délai de dix ans ainsi qu'il résulte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd8ebd3db21cbdd93a64

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

société MEDICHARME devant le tribunal de commerce de La Rochelle (pas d'acte de cession) que le rapport de gestion pour l'exercice clos le 31 décembre 2015 (du 1er au 31 décembre 2015) fait état d'un résultat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100733

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

de 11.820 €, en 2003 celle de 13.825 €, en 2004, pour un chiffre d'affaires de 48.429 €, celle de 7.863 €, soit 655,25 € par mois ; que pour 2005, il ne produit que son bilan qui fait apparaître un résultat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00210_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

A est l'associé majoritaire et le gérant, faisait apparaitre un résultat net comptable négatif au titre de 2020, il était néanmoins positif pour l'année 2021. Ainsi, il apparait que M.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400600_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Il résulte de l'instruction que la SARL Trianon Club, qui exploite une discothèque à Ecardenville-la-Campagne (Eure), a fait l'objet, par courrier du préfet de l'Eure du 6 janvier 2023, d'une mise en demeure

Source officielle