AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509542_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
quarts de ses recettes courantes ; - faute de cette source essentielle de revenus, il ne pourra plus assumer ses charges habituelles et cela impactera très fortement leur chiffre d'affaires et leur résultat
Source officiellePage 63 sur 1696
Pôle 5 - Chambre 8
60332e312ee8579f541426d4
12 septembre 2017
12 septembre 2017
La société débitrice fait valoir que pour l'année 2016 elle a effectué un chiffre d'affaires de 74 083 euros, dégageant un résultat net de 46 202 euros, que son activité depuis 2013 est bénéficiaire, que
Source officielle