d'un contrôle judiciaire indispensable pour garantir la représentation en justice de ce dernier et dont les modalités sont indiquées au dispositif », sans contrôler, comme elle y était invitée, le respect

La banque fait grief à l'arrêt de fixer à 50 % sa perte de chance de recouvrer le capital restant dû et le montant des intérêts contractuels au titre des contrats de prêt souscrits par M., [P] et par Mme

Le terrain se situe en limite de propriété de terrains et bâtiments limitrophes, et divers réseaux passent sous ou à proximité du tènement objet des opérations de construction.

En l'espèce, celui-ci a considéré comme fautifs, des erreurs et négligences, consistant en un non-respect des procédures, bonnes pratiques et directives données, un non-respect des délais, des travaux

infractions de même nature ; "1 - alors que l'entrepreneur de transport routier peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il démontre qu'il a pris les dispositions de nature à faire assurer le respect

[F] [D] en sa qualité de directeur des ressources humaines, et la société [1], des chefs de recours abusif au contrat à durée déterminée, ou CDD, non respect du formalisme relatif auxdits CDD, non respect

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Confraternelle Exploitation et Répartition

poursuivi cette société en annulation des délibérations de son assemblée générale du 24 février 1999, par laquelle ont été approuvés les comptes de la société pour l'exercice écoulé et ont été votés la répartition

que la convention prévoyait que le contrat se poursuivait d'année en année par tacite reconduction ; qu'elle stipulait que chaque partie pouvait mettre fin au contrat, chaque année, moyennant le respect

attaqué, que Mme X..., secrétaire médicale, entrée le 1er mars 1986 au service de l'Association audoise sociale et médicale (AASM), a été en congé de maladie du 1er mars au 1er mai 1989, alors qu'il lui restait

réclamées ; Attendu que la cour d'appel qui, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, a relevé que les règles strictes de commandes, dont se prévalait l'ACCT, n'étaient pas toujours respectées

s'ajouteraient, en cas de défaillance des emprunteurs, une majoration de quatre points et une indemnité journalière égale à 1/360 du taux d'intérêt appliquée au capital ou à la fraction de capital restant

tenues des obligations nées des actes ainsi accomplis, avec solidarité si la société est commerciale ; que la société régulièrement immatriculée peut reprendre les engagements souscrits, qui sont alors réputés

circonstance justifiait que les témoins soient dispensés de la prestation de serment, le procès-verbal des débats n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur les causes du non-respect

de l'immeuble, à défaut de mise en conformité dans le délai de 2 ans ; "aux motifs que Pierre C... a obtenu un permis de construire pour l'extension d'une construction existante, que n'ayant pas respecté

350 000 francs, auquel ils s'étaient obligés dans les 48 heures de l'acquisition par Mme A... de l'immeuble litigieux, dès lors que, comme le rappelaient les conclusions, la venderesse n'avait pas respecté

sa demande en paiement par la compagnie N et T, d'une somme destinée à la réfection des dommages causés par la corrosion de certains éléments du navire, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'est réputée

Les juges ajoutent qu'en raison de l'annulation, par la cour, du tirage au sort des jurés et des débats qui ont suivi, le jury n'a pas été constitué et les débats sont réputés n'avoir pas été ouverts.