Z... demeurant directeur technique et commercial jusqu'au 31 décembre 1978 ; que cependant la situation de la société ne s'étant pas rétablie, celle-ci a, par jugement du 11 mai 1979, été mise en liquidation

Z..., notaire rédacteur, et la société civile professionnelle D..., E..., F...-G..., venant aux droits de la société civile professionnelle Z..., D..., E...

après cassation (1re Civ., 10 décembre 2014, pourvois n° 13-22.114 et 13-22.841), que la société Ferme marine de Spano exploite une ferme aquacole comprenant plusieurs bassins remplis d'eau de mer recyclée

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée à compter du 25 janvier 1999 par la Société d'exploitation Les Nouvelles en qualité de rédacteur

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° C 19-10.244 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Renault retail

dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 19-10.245 contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (4e chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Renault Retail

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 31 MARS 2021 La société Colruyt Retail

décret du 22 août 1978, a assigné Mme X... pour faire juger que la location était restée soumise à la loi susvisée et que celle-ci a appelé en garantie les sociétés Socoger et Sogevim respectivement rédactrices

à s'expliquer sur un certain nombre de points pour l'audience du 27 octobre 1997 ; qu'à cette date, la cour d'appel, constatant l'absence de diligences, a radié l'affaire ; que celle-ci ayant été rétablie

1988, la cour d'appel a invité Mme X... à produire l'acte de décès de son frère et un certificat de notoriété; que le conseiller de la mise en état a radié l'affaire le 12 janvier 89 et qu'elle a été rétablie

de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 12 juin 1984 par la société La France, en qualité de rédactrice

d'essorage-séchage, avec des caractéristiques de fonctionnement déterminées ; que la société Lajtos a commandé, en sous traitance, à la société Neu les équipements destinés à véhiculer, à chauffer et recycler

X... était illicite et ordonnant son expulsion ; que, faute par lui d'avoir conclu dans le délai de quatre mois, l'affaire a été radiée du rôle puis rétablie sur l'initiative de la SAFER qui a demandé

[K] a été engagé en qualité de rédacteur le 10 avril 1990 par le groupement d'intérêt économique Crama-Samda, aux droits duquel se trouve aujourd'hui la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles

["Le juge a considéré que la clause pénale n'était pas applicable, dans la mesure où l'acheteuse avait déjà versé 10.000 euros en compensation de la non-réalisation des conditions suspensives.", 'La d

société Dassault aviation à compter du 1er décembre 1977 et qui a alterné des périodes de travail à temps complet et à temps partiel, a été licenciée le 21 janvier 2011 ; qu'estimant ne pas avoir été remplie

Le 30 décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00300 La société de droit espagnol REALE SEGUROS GENERALES [Adresse 1] [Adresse 2] (Maître Chloé MONTAGNIER, Cabinet