violation de l'obligation d'instruire des dossiers de manière non-discriminatoire et qu'il existait un lien de causalité entre cette faute et l'abandon du projet, la société Hyséo l'a assignée en réparation

ni gain pour la victime ; que le préjudice résultant du défaut d'authenticité des fauteuils et des réparations effectuées sur la bibliothèque tenait en la perte de valeur de ces biens ; qu'en fixant le

[S] [T] de leur demande de réparation, qu' « en l'absence d'appel principal du ministère public, la relaxe prononcée par le tribunal au bénéfice de MM.

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué condamne la prévenue à verser à Jacqueline Z..., veuve Y... et à Jacky Y... les sommes de 130 000 francs et 70 000 francs seulement en réparation

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, déclarant recevables les demandes formulées, a condamné Serge Y... à payer, d'une part, à Albert X... la somme de 25 089,90 francs en réparation

. ; "aux motifs que "par application des articles L. 421-1, R. 421-1 et R. 421-4, et par réformation partielle du jugement déféré, le Fonds de garantie devra prendre en charge non seulement la réparation

procédure pénale, défaut des motifs et manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué, statuant sur les intérêts civils, a réduit à la somme de 112 000 francs le montant des dommages-intérêts en réparation

La caisse fait grief à l'arrêt de fixer à une certaine somme la réparation de la perte de gains professionnels futurs et du déficit fonctionnel permanent de la victime, alors : « 1°/ qu'il

violé par la cour d'appel ; 2 ) qu'il résulte de l'article L. 3111-9 du Code de la santé publique que, sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation

X... une indemnité en réparation d'un préjudice spécifique de contamination, alors selon le moyen : 1 / que le préjudice spécifique de contamination par le virus de l'hépatite C n'existe qu'autant que

moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 avril 1996) de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts au salarié en réparation

toute création d'un rapport de préposition entre le salarié de l'entreprise propriétaire de l'engin à réparer et celui du réparateur compétent victime du dommage survenu au cours d'une opération de réparation

l'exécution simultanément, sans que le payement d'une somme qualifiée de "loyer", même majoré, puisse s'analyser comme la compensation forfaitaire d'un retard dans l'exécution de l'obligation de réparation

précédent arrêt passé en force de chose jugée ; qu'en effet, dans le cadre des conséquences légales à tirer de la résolution du contrat, la cour d'appel de Bordeaux avait limité ces conséquences à des réparations

délivré, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en statuant sur le fondement des vices cachés et de l'erreur sur la substance lorsque la société Plein Soleil sollicitait des dommages-intérêts en réparation

Z... en réparation de son préjudice, la cour d'appel s'est fondée sur un motif inopérant, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin

qui aurait accepté la situation décrite par l'expert pendant treize ans et fait courir sciemment à ses clients les risques qu'elle décrit elle-même, se verrait ainsi privée du droit d'obtenir la réparation

1985, des locaux sous la maîtrise d'oeuvre de la société Aude, cabinet d'architectes, par la société Bruyas, assurée par la compagnie Winterthur, a assigné ces locateurs d'ouvrage et l'assureur, en réparation