la déposition de X..., Gérard A..., avocat des parties civiles a entrepris de l'interroger en des termes qui ont amené le Président de la cour d'assises à indiquer qu'il estimait devoir écarter les questions

adopted to execute the judgment including the information provided regarding the payment of the just satisfaction awarded by the Court (see document DH-DD(2025)1169 );   Considering that the question

La Cour européenne des droits de l'homme a décidé de rayer l'affaire de son rôle, considérant que la matière avait été résolue au sens de l'article 37 § 1 (b) de la CEDH et que le respect des droits d

It found the order in question lawful, as the police had a duty to protect the General Prosecutor’s Office and a protest near its main entrance would have disrupted its normal functioning, including staff

It considers that the fact that the applicant was not provided with an opportunity to put key questions to the witness in question weighs heavily in the balance in the examination of the overall fairness

Le juge des référés a renvoyé l'affaire à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience, sans prendre de décision sur la demande d'expertise et

Le salarié produit plusieurs comptes rendus de réunion (réponses aux questions des délégués du personnel des 27/11/2007-16/06/2009-15/09/2009-11/02/16, PV des réunions du comité d'entreprise des 19/02/

La Cour confirme l'ordonnance déférée du juge de la mise en état, déclarant nulles les assignations du syndicat des copropriétaires des 11, 12, 13 et 14 septembre 2012 pour défaut de pouvoir du syndic

confirmera donc le jugement sur ce point et, partant, en son entier, aucune mesure d'expertise ne devant être diligentée à titre subsidiaire pour apprécier la non opposabilité de ces charges aux salariés, question

La Cour d'appel de Rennes a confirmé en toutes ses dispositions le jugement du tribunal d'instance de Rennes du 24 avril 2017. Elle a jugé que les consorts [K] n'apportaient pas la preuve de leur prop

manifestement plus étroit avec un autre pays pourrait se fonder, notamment, sur une relation préexistante entre les parties, telle qu'un contrat, présentant un lien étroit avec le fait dommageable en question

La cour d'appel a infirmé le jugement entrepris, a débouté le salarié de toutes ses prétentions, a déclaré irrecevable la demande de contribution aux frais irrépétibles des parties, et a condamné le s

procédure et au débiteur ; Considérant que, se bornant à soutenir que 'ce n'est qu'une fois que le juge du fond a statué et fixé la créance que, si tant est qu'elle soit elle aussi contestée, la question

d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux ; - cession globale d'un local au conjoint du bailleur ou à un ascendant ou descendant du bailleur ou de son conjoint ; Attendu, cependant, que la question

La Cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance en ce qu'il avait mis hors de cause la société Taxicap, estimant que son véhicule était impliqué dans l'accident complexe au sens de

des débats que le greffier a donné lecture des questions posées à la cour d'assises de l'Yonne qui a prononcé la première condamnation, des réponses faites à ces questions, de la décision et de la condamnation

de la cour d'appel de CAEN, en date du 17 juin 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de contestation de crime contre l'humanité, a refusé de transmettre à la Cour de cassation une question

compte tenu de ses fonctions, de sa compétence ainsi que du pouvoir et du moyen dont il dispose, le conducteur de travaux d'une entreprise de construction, délégataire du chef d'entreprise pour les questions