Maurice, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1990 qui l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et 15 000 francs d'amende pour

des articles 132-19 et 132-24 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, réformant le jugement qui avait condamné le prévenu

et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 148 et suivants, 191, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté la demande de mise en liberté présentée

par le prévenu à son employeur pour en obtenir le remboursement ; qu'il ne pouvait, dès lors, se borner à affirmer que les charges étaient trop fragiles pour considérer que le prévenu était l'auteur des

anonyme, défenderesse à la cassation ; Les Etablissements Georges David ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 2001, où étaient présents

défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Duvanel a été déclaré coupable de recel ; "aux motifs qu'il résulte des pièces de la procédure et des débats que, courant mars 1990, le prévenu

Répondant en effet au dire présenté pour le compte de GDF le 29 mars, il précisait à ce propos le 29 juin 1999 (p. 1 in fine) : "le branchement GDF n'a jamais été mis en cause ni d'une manière ni d'une

C..., - La société AJ Moda, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 7 septembre 2016, qui, pour importation, détention et vente de marchandises présentées sous une marque

X..., secrétaire du comité d'établissement, exposait qu'une commission technique du 26 avril 1995 avait fait état du projet, qu'une seconde réunion avait eu pour objet de présenter les conditions d'organisation

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Tiffreau et Corlay, avocat de Mme [A], de la société Meetazur Limited, de M.

pris de la violation des articles 38, 215, 419, 414, 382 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé la prévenue

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Marie, Henry X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Y..., présentés par le syndicat CFE-CGE, ont été proclamés élus titulaire et suppléant ; que le syndicat ASNIF a saisi le tribunal d'instance d'une contestation portant sur la régularité du protocole électoral

Christian contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE (5ème chambre) du 27 janvier 1988 qui pour introduction irrégulière d'alcool dans un débit de boissons, l'a condamné à 22 amendes fiscales

clôturé le 29 septembre 1989, sans avoir fait aucune constatation matérielle supplémentaire ; que, pour des faits datant de 1984, la citation à comparaître devant le tribunal n'a été délivrée aux prévenus

, par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de deux autres prévenus, et contradictoirement à l'égard des parties civiles, "en matière correctionnelle, en dernier ressort, les cinq prévenus présents

stupéfiants en récidive, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement et a prononcé une mesure de confiscation ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 mai 2018 où étaient présents