1991 et 14 janvier 1992, par lesquelles un tribunal d'instance avait accueilli ces demandes; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, rendu sur ces pourvois, d'avoir été prononcé

pour une durée de cinq ans au plus, ou, lorsque la personne est en état de récidive légale, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus, d'autre part, le prévenu

de PARIS, 20e chambre, en date du 14 décembre 2006, qui, pour blessures involontaires, l'a condamnée à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, six mois de suspension du permis de conduire, et a prononcé

Aziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 16 janvier 2001, qui, pour extorsion de fonds, les a condamnés à 6 mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils

correctionnelle, en date du 14 juin 1995, qui, pour vol avec violences, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement avec interdiction d'exercer ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans et a prononcé

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-23, 222-11, 222-13, 226-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

correctionnelle, en date du 29 septembre 1994, qui, pour conduite malgré une suspension du permis de conduire et conduite sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a prononcé

de la violation des articles 486, 498, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel interjeté par le prévenu

l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé

de gaz en bout de halle ; que le prévenu contestait l'existence d'un quelconque lien de causalité entre une prétendue intoxication de M.

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mai 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a prononcé sur les intérêts civils

l'interdiction du territoire français pendant 3 ans contre Ginvula X..., après l'avoir déclaré coupable de séjour irrégulier en France ; " aux motifs que le prévenu avait refusé d'embarquer à bord

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379, 382 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la prévenue

avait révélé que des anomalies de la personnalité étaient susceptibles d'influencer son comportement ; que l'extrême gravité des faits commis commandait le prononcé d'une sanction exemplaire ; "

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société (SCP) Soleil Beach, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er mars 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

tendant à établir l'état alcoolique, mise en danger délibéré d'autrui et inobservation de l'arrêt imposé par un feu rouge ou clignotant, ont, - le premier, en date du 6 octobre 2003, condamné le prévenu

d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2006, qui, pour entrave à la circulation en récidive, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 100 000 francs CFP d'amende, et a prononcé

saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de l'indemnité conventionnelle de licenciement ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence