AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
61372183cd580146773f464b
12 mars 1991
12 mars 1991
Sollac faisait valoir que, selon la Convention de protection sociale du 3 juin 1977, les mesures de mutation concertée n'étaient applicables que dans la mesure où ces mutations permettaient de dégager
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01225
26 juin 2013
26 juin 2013
du personnel de la société ; que l'appréciation du caractère « équivalent » des garanties de protection sociale assurées aux salariés expatriés, à celles servies aux salariés travaillant en France, nécessite
Source officielleACCO
ACCOTEXT000051004925
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Avenant n°1 portant extinction de l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au sein de L’ASSOCIATION SARTHE TOURISME
Source officielleACCO
ACCOTEXT000039425772
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 17 janvier 2008 institutant un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire frais de santé salariés non affiliés à l'AGIRC
Source officielleACCO
ACCOTEXT000046721063
16 juin 2022
16 juin 2022
AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS DU 31 OCTOBRE 2018
Source officielleKALI
KALITEXT000050228642
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l'avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire
Source officielleKALI
KALITEXT000051295067
5 mars 2025
5 mars 2025
Accord paritaire du 11 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047070627
17 novembre 2022
17 novembre 2022
AVENANT PORTANT REVISION-EXTINCTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE NOKIA NETWORKS FRANCE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE
Source officielleACCO
ACCOTEXT000036373801
9 novembre 2017
9 novembre 2017
AVENANT NUMERO 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE - REVISION DE L'ARTICLE 43 SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (COMPLEMENTAIRE SANTE)
Source officielleACCO
ACCOTEXT000050491702
23 octobre 2024
23 octobre 2024
UN ACCORD COLLECTIF GLOBAL (Qualité de vie au travail, Durée et aménagement du temps de travail, Rémunération, Conditions de travail, Protection sociale, Droit syndical et représentant du personnel, Environnement
Source officielleciv2
61372488cd580146774164a1
5 avril 2006
5 avril 2006
agricole ont seuls qualités pour procéder au contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non salariés et salariés agricoles mentionnés
Source officielleKALI
KALITEXT000041439875
—
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Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »
Source officielle9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729802
16 mars 2011
16 mars 2011
- SOMMES VERSÉES À UNE ASSOCIATION CHARGÉE DE MISSIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE [RJ1]. | 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES.
Résumé IA — à vérifierACCO
ACCOTEXT000053609244
12 décembre 2025
12 décembre 2025
AVENANT N° 7 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000048900254
19 décembre 2023
19 décembre 2023
AVENANT N° 5 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000049157606
15 décembre 2023
15 décembre 2023
AVENANT N° 5 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS
Source officielleACCO
ACCOTEXT000047018936
21 décembre 2022
21 décembre 2022
AVENANT N°4 A L'ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007757892
21 juillet 1989
21 juillet 1989
a annulé la décision du 5 septembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Vendée ; Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10239
3 mars 2021
3 mars 2021
B... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64af98f1049d5c05db173183
11 juillet 2023
11 juillet 2023
conformément aux traités européens ; que la protection sociale complémentaire facultative est soumise à la concurrence et relève du droit national mis en conformité avec la réglementation européenne ;
Source officiellePage 63 sur 15955