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319 100 résultats pour « Protection sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372183cd580146773f464b

Cassation

12 mars 1991

12 mars 1991

Sollac faisait valoir que, selon la Convention de protection sociale du 3 juin 1977, les mesures de mutation concertée n'étaient applicables que dans la mesure où ces mutations permettaient de dégager

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01225

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

du personnel de la société ; que l'appréciation du caractère « équivalent » des garanties de protection sociale assurées aux salariés expatriés, à celles servies aux salariés travaillant en France, nécessite

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051004925

—

4 décembre 2024

4 décembre 2024

Avenant n°1 portant extinction de l’accord d’entreprise du 14 mai 2012 relatif à la mise en place d’un régime de protection sociale complémentaire au sein de L’ASSOCIATION SARTHE TOURISME

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039425772

—

30 septembre 2019

30 septembre 2019

Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 17 janvier 2008 institutant un régime collectif et obligatoire de protection sociale complémentaire frais de santé salariés non affiliés à l'AGIRC

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046721063

—

16 juin 2022

16 juin 2022

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE AU SEIN DE LA SOCIETE AIRBUS DEFENCE AND SPACE SAS DU 31 OCTOBRE 2018

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000050228642

—

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Avenant n° 1 du 8 juillet 2024 à l'avenant n° 165 du 23 avril 2024 portant définition d'une catégorie objective de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000051295067

—

5 mars 2025

5 mars 2025

Accord paritaire du 11 décembre 2024 relatif à la constitution d'une catégorie objective de salariés pouvant être intégrés dans la catégorie des cadres pour le bénéfice des garanties de protection sociale

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047070627

—

17 novembre 2022

17 novembre 2022

AVENANT PORTANT REVISION-EXTINCTION DES DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE DE NOKIA NETWORKS FRANCE DANS LE CADRE DU DEPLOIEMENT DE LA NOUVELLE CONVENTION COLLECTIVE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036373801

—

9 novembre 2017

9 novembre 2017

AVENANT NUMERO 2 A L'ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DE LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE - REVISION DE L'ARTICLE 43 SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (COMPLEMENTAIRE SANTE)

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050491702

—

23 octobre 2024

23 octobre 2024

UN ACCORD COLLECTIF GLOBAL (Qualité de vie au travail, Durée et aménagement du temps de travail, Rémunération, Conditions de travail, Protection sociale, Droit syndical et représentant du personnel, Environnement

Source officielle
CC

civ2

61372488cd580146774164a1

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

agricole ont seuls qualités pour procéder au contrôle de l'application des dispositions relatives aux différentes branches des régimes de protection sociale des non salariés et salariés agricoles mentionnés

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000041439875

—

—

—

Avenant n° 2 du 2 octobre 2019 à l'avenant n° 29 du 31 janvier 2014 relatif à la mise en place d'un régime collectif de protection sociale complémentaire obligatoire « Frais de santé »

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023729802

Admin. suprême

16 mars 2011

16 mars 2011

- SOMMES VERSÉES À UNE ASSOCIATION CHARGÉE DE MISSIONS RELEVANT DU CHAMP DE LA PROTECTION SOCIALE [RJ1]. | 19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES.

Résumé IA — à vérifier
?

ACCO

ACCOTEXT000053609244

—

12 décembre 2025

12 décembre 2025

AVENANT N° 7 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048900254

—

19 décembre 2023

19 décembre 2023

AVENANT N° 5 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049157606

—

15 décembre 2023

15 décembre 2023

AVENANT N° 5 A L’ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000047018936

—

21 décembre 2022

21 décembre 2022

AVENANT N°4 A L'ACCORD SUR LES REGIMES COLLECTIFS ET OBLIGATOIRES DE PROTECTION SOCIALE DES COLLABORATEURS DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE DU GROUPE INGEROP FRANCE EN MATIERE DE PREVOYANCE ET DE FRAIS

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007757892

Admin. suprême

21 juillet 1989

21 juillet 1989

a annulé la décision du 5 septembre 1985 du Préfet, commissaire de la République du département de la Vendée ; Article 1er : Le recours susvisé du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10239

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

B... de sa demande de dommages et intérêts pour perte d'une chance de bénéficier d'une protection sociale et de résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98f1049d5c05db173183

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

conformément aux traités européens ; que la protection sociale complémentaire facultative est soumise à la concurrence et relève du droit national mis en conformité avec la réglementation européenne ;

Source officielle

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