AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300141
27 février 2020
27 février 2020
E..., de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme P... L..., MM. F... et N... L... et Mme B... L..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de M. U...
Source officiellePage 63 sur 115
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300646
31 mai 2011
31 mai 2011
Vazel n° 44 ; qu'enfin, la délibération du conseil municipal de la commune d'Arles du 31 octobre 1963 approuvant le classement de chemin dans la nouvelle voirie communale fait état de onze chemins vicinaux
Source officielle