de la procédure que Philippe X... a été mis personnellement en redressement judiciaire par jugement du tribunal de grande instance de Saint-Pierre de la Réunion du 31 août 1993 de sorte que la demande

ALORS QUE le juge doit vérifier si la sanction est proportionnée à la faute, compte tenu du contexte dans lequel le fait sanctionné a été commis ; qu'en l'espèce, pour juger justifiée la mise à pied du

Jean Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, du 2 avril 1998, qui, pour violences avec arme, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois

Cette position se heurte aux déclarations constantes des autres prévenus (...) comme l'a pertinemment fait observer le premier juge, il a pourtant su utiliser le seul résultat des écoutes, qu'il savait

d'établir un procès-verbal en ce qui concerne les auditions sur le fondement desquelles l'enquête avait été ouverte, sans rechercher si la COB avait justifié, comme elle le devait, de ce que les personnes

l'arrêt attaqué (Rennes, 20 avril 1993), que les consorts Le Goff ont assigné leurs voisins, les époux A... et les époux E..., en revendication de la propriété d'une clôture constituée "par un talus avec pierres

Pierre-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, en date du 4 décembre 2002, qui, pour viols aggravés, tentative de viol aggravé et agression sexuelle aggravée, l'a condamné à dix-huit

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 13 juin 1990, qui l'a débouté de ses demandes, après avoir relaxé Patrice X... du chef de coups ou

Z... coupable de recel d'insignes régimentaires, sachant que ces objets provenaient d'un vol commis au préjudice de Patrick B..., le 11 octobre 1990, à Cabries ; "aux motifs que, "Georges X...

X..., après des développements sur ce qu'il considère comme une orientation systématiquement à charge de l'instruction, soutient en premier lieu que les déclarations de Juliette A... ne seraient ni crédibles

nouveau Code pénal, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Sadia X... des fins de la poursuite et a débouté Pierre

susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

710, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a rejeté la demande de mise en liberté du demandeur ; "aux motifs que sur son bien-fondé qu'il s'impose de la lecture des pièces

divers clients de cette société, pour des prestations que celle-ci avait réalisées, des factures émises par l'entreprise en formation Trait d'union dont il était l'associé unique, d'autre part, donné comme

d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors que, selon le moyen, la cour d'appel a commis

Jean-Pierre, - LA SOCIETE SOGECHARPENTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 26 mars 2003, qui, pour incendie involontaire,

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.