Pierre X..., domicilié société anonyme Serra, Parc club Orsay Université, ... défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent

Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1994 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de la société Namur Assurances de Crédit, société anonyme, dont le

Jean-Pierre X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société anonyme AIM, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

Jean-Pierre X..., mandataire judiciaire et liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Parme affaires, centre Business, ..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100

Pierre, Yves X..., demeurant ..., 92160 Antony, en cassation d'un arrêt rendu le 8 avril 1994 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), au profit de la société Compagnie générale de location d'équipements

mai 1994 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (1re chambre), au profit de la société CKC, société à responsabilité limitée, dont le siège est BP 39, zone industrielle n° 2, 97451 Saint-Pierre

Pierre Y..., administrateur judiciaire à Colmar, demeurant 4, place des Martyrs de la Résistance, 68000 Colmar, 3°/ de Mme Anny X...

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation le premier, d'un jugement n° 90.1714, le second, d'un jugement n° 90.1384 rendus tous les deux le 6 mars 1991 par le tribunal de grande instance de Valenciennes

Pierre, Louis X..., administrateur judiciaire, demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., agissant en sa qualité de commmissaire à l'exécution du plan de cession de la Société moderne de Construction, en

Pierre Y..., demeurant à Gouhenans (Haute-Saône), 2 / de Mme Ginette X..., épouse Y..., demeurant à Gouhenans (Haute-Saône), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi

Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 13 mars 1997 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, section 1), au profit de la société Franfinance location, société anonyme

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS à associé unique TRANSOB n'emploie aucun salarié.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Amélie Fort-Besnard, maître des requêtes, - les conclusions de M.

MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : * la SAS F F HOLDING n'emploie aucun salarié.

SUR CE : Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SAS à associé unique [Localité 1] n'emploie aucun salarié.

Jean-Pierre X..., demeurant ...

Pierre Tran Quang Y..., 3°/ de Mme Paule Tran Quang Y..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés