judiciaire ouverte le 9 septembre 1991 qui a abouti à la liquidation judiciaire prononcée le même jour ; que le receveur principal des Impôts de Wissembourg a déclaré une créance de TVA pour la période

X... une indemnité correspondant à des salaires pour la période du 1er janvier 1985 au 31 mars 1986, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions d'appel de la société faisant valoir qu'à compter du 14

X... un rappel de salaire pour les périodes du 1er juillet 1990 au 31 octobre 1993, puis du 1er novembre 1993 au 31 octobre 1994, alors, selon les moyens, premièrement, que l'autorité de la chose jugée

X... était fondé en sa demande de commissions pour la période d'avril 1991 à février 1995, calculées sur la base du contrat initial ; qu'en relevant qu'elle avait, dans cet arrêt, retenu que le traitement

en dommages-intérêts équivalente à douze mois de salaire pour licenciement nul, alors, selon le moyen : 1 / que lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à dix dans une même période

périodes travaillées. 8.

périodes travaillées. 8.

le condamner à payer une certaine somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, alors « qu'à l'exception des arrêts consécutifs à un accident du travail ou une maladie professionnelle, les périodes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Maillard-Péraldi, anciennement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société civile professionnelle (SCP) Maillard-Peraldi, anciennement

X... avait soutenu ne pas avoir abandonné son poste sans motif déclaré, il ne ressort ni de ses conclusions, ni de l'arrêt attaqué qu'il aurait prétendu avoir effectivement travaillé pendant la période

1 / que l'intéressée a versé aux débats la correspondance de l'ASSEDIC de Seine-Saint-Denis du 6 décembre 1995 précisant le montant des allocations dégressives devant lui être versées durant la période

publié des articles dans "Français d'abord", édité par la société DLP, la cour d'appel, dès lors qu'il importait peu que cette collaboration ait été menée sous différents statuts juridiques avec des périodes

contrepartie financière de l'interdiction ; qu' en condamnant la société à payer au salarié la somme de 9 677,37 euros en principal à titre de rappel d'indemnités mensuelles de non-concurrence pour la période

et retrouvé une activité salariée du 1er décembre 2003 au 9 février 2004 pour une durée de 114 heures ; qu'elle a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de l'assurance maternité pour la période

la mesure échappait à la procédure disciplinaire, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations en violation de l'article L. 1331-1 du code du travail ; 2°/ que les périodes

d'entreprise relatif au déroulement de carrière garantit aux salariés une évolution minimale dans leur parcours professionnel, le respect de cet accord doit être apprécié uniquement au regard de la période

l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 22 octobre 2015), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période