plus élevé de l'entreprise et qu'il n'ait aucun supérieur hiérarchique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme R... assumait les fonctions de directrice administrative et financière, percevait

septembre et décembre 1994 ; que Raphaël X... avait eu, au mépris des règles déontologiques de sa profession, auprès de son client, le triple rôle, de prêteur, et dépositaire de fonds et d'intendant, percevant

ses déclarations dénuées de caractère histrionique s'inscrivent dans un contexte de culpabilité à l'égard de sa famille; qu'elle s'est sentie contrainte à transgresser l'interdit, laissant peut-être percevoir

-14-4 du Code du travail, il y aurait lieu de déduire de cette condamnation le supplément d'indemnité perçu dans le cadre du ou des plans sociaux, qu'en jugeant néanmoins que chaque salarié devait percevoir

rémunération est au moins partiellement établie sur la base d'un barème de commission convenu entre les parties et fixe les modalités de règlement des commissions de telle façon que le salarié soit assuré de percevoir

l'alinéa 1er de l'article 432-10 du Code pénal ne vise que le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir

La caisse fait grief à l'arrêt de dire que l'allocataire était éligible à percevoir l'AAH à compter du 1er janvier 2021, alors « que selon l'article R. 532-3 du code de la sécurité sociale, rendu applicable

de ses demandes indemnitaires relatives à la publication de l'article du 5 février 2021 dans le journal Le Monde, a dit qu'elle devra restituer à Mme [W] [P] l'intégralité des sommes qu'elle a pu percevoir

products company France, à laquelle ont succédé la société Christensen, puis la société Baker Hugues Inteq France ; qu'il exerçait en dernier lieu les fonctions de coordinateur en Guinée équatoriale et percevait

demande, le jugement retient qu'une mise en concurrence normale intervenant pendant l'exercice du mandat a entraîné le terme immédiat des fonctions du cabinet Safi, pour en déduire qu'il ne peut plus percevoir

(la victime) une pénalité de 1 700 euros pour avoir exercé sans autorisation, entre le 31 juillet et le 6 septembre 2014, une activité de prestataire de services, alors qu'il percevait, au cours de cette

rétrocession ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la motivation se borne à un énoncé lapidaire, très général et abstrait, sans aucun élément circonstancié permettant de percevoir

X... a été engagé par la société Héligator à compter du 13 juillet 1998 en qualité de gardien sur le site de l'héliport de Macouria ; qu'estimant ne pas percevoir les salaires prévus ni être rémunéré des

X..., employé par la Société parisienne de protection (SPP) en qualité de technico-commercial d'avril 1993 au 29 mars 2002, percevait une rémunération composée d'une partie fixe et d'une partie variable

Elle percevait, en dernier lieu, en sus de sa rémunération mensuelle fixe, une part variable en fonction d'objectifs régionaux collectifs et d'objectifs individuels fixés pour chaque exercice social (du

mais que quatre mois plus tard, elle lui a notifié la rupture de leurs relations ; que l'agence de publicité lui a réclamé à titre de dommages et intérêts le montant des rémunérations qu'elle devait percevoir

saisi la cour d'appel d'un recours en révision de l'arrêt du 6 février 1997, du seul chef de la prestation compensatoire, en alléguant que Mme Y... avait dissimulé des indemnités de chômage qu'elle percevait

Société nationale des chemins de fer français (SNCF) en qualité d'agent commercial spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir