[O] dans un courrier du 14 décembre 2000, - seul le bornage des parcelles permettra de connaître les limites et de savoir sur quelle parcelle sont plantés les bambous, - qu'en juin 2018 il a souhaité

The land in issue was recorded in the land register as Folio no. 57, Parcels no. 24, 28, 31, 32, 35 and 360. 6.

The applicant organisation sought, inter   alia , a judicial declaration to the effect that it was the rightful owner of 23% of a number of parcels of real estate then co-owned by the respondents.

          The applicant owns, inter alia, a parcel of land with an area of some 11.76 acres (approximately 4.75 hectares) from which he intended to extract sand

par acte d'huissier du 15 février 2023, à compter du 16 mars 2023, - ordonné, à défaut de libération volontaire, l'expulsion de la société HFL du terrain de 3788 m² environ formant la partie B de la parcelle

    Second round of proceedings 8.

    In 1979 it was decided that a new road network would be built in the area.

The land in question included a parcel owned by the applicant’s predecessor, which was a farmland ( нива ) (“the land”). The purpose of the seizure was the construction of a camping site.

Les parcelles de l'appelante sont, en outre, adjacentes et imbriquées avec celles de son époux, M.

] [Localité 13] représentée par Maître Mathieu CAVARD de l’AARPI L’OFFICE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L 0126 Monsieur [V] [B] [Adresse 3] [Localité 12] représenté par Me Jean-Pascal

[V] [G] a été victime d’un accident de la circulation alors qu’il était passager arrière d’un véhicule qui roulait à vive allure et est rentré tout droit dans un rond-point avant de terminer sa course

Il résulte de ses termes que l'impact sur la faune et la flore serait " limité " du fait des distances et de l'implantation du site d'exploitation sur la parcelle actuellement cultivée.

technique en raison d'une bosse dans un virage qui déséquilibrait les véhicules (témoignage de Y... et constatations photographiques) ; que Franck X... ainsi que tous les autres pilotes avaient reçu un "road

  The latter parcel is situated adjacent to parcel No. 310/101 owned by the applicant's neighbour R.B.

Elles sont représentées devant la Cour par M e   Pascal   Martin, avocat au barreau de Paris. Le gouvernement français («   le Gouvernement ») est représenté par son agent, M.

à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Alexandre CORROTTE, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER, avocat plaidant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Le tribunal était composé de Madame Pascale

1 *** ARRÊT DU VINGT HUIT MAI DEUX MILLE HUIT *** APPELANT(E/S) Société SYRDREC La Mirandette 32140 MASSEUBE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Pascal

Ronny Abraham, Directeur des Affaires juridiques au Ministère des Affaires étrangères. A.     Les circonstances de l’espèce 2.

Par courriel en date du 3 février 2023, Monsieur [N] [S], représentant les sociétés OCP, a indiqué que ' les ouvertures en mitoyenneté de nos parcelles sont des vues et non des jours de souffrance' ajoutant