V... en janvier et février 2008 sur les parcelles louées, qu'il avait personnellement amené deux remorques de bois coupé à M. G... pour qu'il se chauffe et qu'à sa connaissance M.

dépendaient du permis de construire accordé à la SCI Les Peupliers selon arrêté du 3 mai 1994 portant le n° 094.06893 6797, tout en constatant que cette SCI n'était pas encore devenue propriétaire de la parcelle

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 26 février

N° P 21-82.137 F-D N° 00231 RB5 22 FÉVRIER 2022 CASSATION M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 juillet 2021, RG n° 20/01354), la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (la SAFER) ayant offert de rétrocéder diverses parcelles de

avec sursis, à 50 000 francs d'amende et a ordonné l'affichage de la décision ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 3 de l'arrêté du 22 février

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 14 janvier 2020), par acte du 21 septembre 2001, M. et Mme [E] ont pris à bail d'une durée de dix-huit ans une parcelle agricole appartenant à M. [F]. 2.

du pourvoi n° B 01-16.473 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00981) que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, co-preneurs solidaires de parcelles

du pourvoi n° C 01-16.474 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00978) que les époux X... étaient, en vertu d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs solidaires de la parcelle

premier moyen du pourvoi n° Y 01-16.470 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 2 novembre 2000, n 1999.00979) que les époux X... étaient titulaires d'un bail du 27 septembre 1980, copreneurs de parcelles

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 169 F-D Pourvoi n° A

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, chef du service des Domaines, domicilié à Paris (12e), ministère du Budget, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février

[G] [K], domicilié [Adresse 4], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [W] [K], domiciliée [

La société Golf [8] l'a assigné afin qu'il lui soit fait interdiction de procéder à toute cession de parcelles issues de la division de la parcelle F [Cadastre 1]. 6.

Clément Z... a consenti le 4 février 1982 un bail à Thierry Z... sur une parcelle de terre à vigne ZK 45 ; que, par acte du 7 mars 1986, M. Thierry Z... à cédé son bail à son frère Gérald ; que M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SACSUM que sur le pourvoi incident relevé par la banque Monte Paschi

Didier X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1995 par la cour d'appel de Versailles, au profit de la société d'économie mixte "CODEVAM", dont le siège est ..., défenderesse

[P] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 20-13.911 contre l'ordonnance rendue le 4 février 2020 par le juge de l'expropriation du département du Val-de-Marne siégeant au tribunal de grande