de dommages-intérêts, alors « que les notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial ou d'une société de notaires ne peuvent recevoir des actes dans lesquels l'un d'entre eux ou les parents

de paiement au titre de la contribution de Mme [J] [U] aux frais d'hébergement de sa mère, la cour d'appel retient, par motifs adoptés, qu'il ne verse aux débats aucun document prouvant son lien de parenté

-2 du code civil que les effets d'une déclaration judiciaire de paternité remontent à la naissance de l'enfant et que la règle aliments ne s'arréragent pas" ne s'applique pas à la contribution d'un parent

dans les limites du plafond, déterminant par ces manoeuvres la remise de fonds au préjudice de ces caisses, la différence servant, comme certains des prévenus l'admettent, à améliorer le séjour des patients

et de patients, produites par le prévenu aux débats, ne peuvent être reçues qu'avec circonspection, car, comme le souligne Nathalie J... dans sa déclaration, "beaucoup de patientes ne se sont pas rendues

d'anévrisme cérébral, une information a été ouverte le 8 novembre 2000, pour homicide involontaire, contre personne non dénommée, sur plainte avec constitution de partie civile de la compagne et des parents

1988 soit une semaine avant leur fin; que c'est à bon droit que les premiers juges ont rejeté le moyen tendant à voir la procédure viciée du fait qu'il aurait été dans l'impossibilité de faire parvenir

peine de la réclusion criminelle à perpétuité ; qu'au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir

O... qui faisait valoir que le fonctionnement imposé par le tribunal judiciaire de Montpellier au patient qui souhaite s'entretenir avec un avocat ne garantissait pas les droits de la défense, ne permettait

de l'article 40 ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté l'inaction de l'administrateur judiciaire au cours de la période d'observation qui n'avait effectué aucune diligence sérieuse en vue de parvenir

X... était en droit d'espérer pouvoir parvenir à un accord avec M.

de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous les soins dispensés aux patients

de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous les soins dispensés aux patients

que la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s'il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu'elle constitue l'unique moyen de parvenir

de rejeter son recours, alors : « 1°/ que les frais d'hospitalisation au titre des soins de psychiatrie sont financés par une dotation annuelle de financement ; que tous les soins dispensés aux patients

de la vie de la famille avant cette séparation et, d'autre part, que les enfants ne résidaient en Argentine que depuis deux mois ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, depuis la séparation des parents

de celle-ci pour faire croire qu'il procédait à leur confession ; qu'en réalité, il avait entrepris de commencer leur éducation sexuelle en prétendant qu'il avait été mandaté pour ce faire par leurs parents

Il refuse toutes les activités thérapeutiques et l'alliance thérapeutique est nulle, il a eu plusieurs altercations avec d'autres patients à la suite de propos racistes ou méprisants de sa part.