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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02855_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Si le préfet a saisi, le 29 octobre 2020, le procureur de la République d'un signalement de suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300823_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
En l'espèce, il est constant que Mme A est mère d'un enfant né le 13 juin 2017, de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6347ac7129ffd2adfff4f469
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il ressort également des pièces produites que, par courrier du 11 mars, il a informé son employeur qu'il souhaitait, à l'issue du congé pour paternité auquel il pouvait légitimement prétendre, être en
Source officielle1ère chambre
DTA_2303912_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, le demandeur, s'il n'est pas l'auteur de la reconnaissance de paternité
Source officielle5e chambre
DTA_2302148_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Pour refuser la délivrance de la carte nationale d'identité et du passeport, le préfet de la Moselle a estimé que la reconnaissance de paternité souscrite en faveur du fils mineur F Mme B D par M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2504741_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
423-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’applique pas à la situation de la requérante dès lors que son enfant français a été conçu pendant le mariage et que la paternité
Source officielle7ème chambre
DTA_2208962_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Le 13 juillet 2018, il a reconnu la paternité de l'enfant Naïm C, né à Marseille le 4 juillet 2018.
Source officielleCour d'Appel
6253ca44bd3db21cbdd8a859
22 novembre 2007
22 novembre 2007
Il ajoute que les prétendus indices rassemblés par Mme Aurélie Z... épouse D... ne suffisent pas à établir sa paternité.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5fa
20 janvier 2011
20 janvier 2011
Il fait valoir au soutien de sa position que l'autorité parentale a été accordée exclusivement à la mère, essentiellement parce qu'elle contestait sa paternité, ce qu'elle ne fait plus maintenant, qu'à
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100212
25 février 2009
25 février 2009
Z... aux fins de voir reconnaître sa paternité naturelle et nulle la reconnaissance faite par lui le 9 mai 1990 et dit que l'enfant porterait désormais le nom de X... ; qu'un jugement du 14 décembre 1999
Source officielle1ère chambre
DTA_2111897_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
Par un arrêté du 1er décembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande au motif du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité de son enfant par un ressortissant français, lui a
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200347_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Le préfet de la Guadeloupe se prévaut du caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité effectuée par M. B.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200847_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
2005 relatif aux passeports ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les critères retenus par le préfet pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité
Source officielle6ème chambre
DTA_2105380_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En particulier, elle mentionne les éléments ayant conduit le préfet du Pas-de-Calais à considérer que la reconnaissance de paternité présentait un caractère frauduleux et que les conditions prévues par
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il soutient que : - contrairement à ce qu'ont retenu les premiers juges, le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité du premier enfant de Mme C est établi ; - celle-ci ne remplit pas
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01768_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
D, sont établis par les documents d'état-civil produits sans intention frauduleuse ; - le lien filial est établi par possession d'état alors qu'un test génétique conclut à une paternité pratiquement
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00070_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Il soutient que : - le tribunal a dénaturé sa demande en estimant être saisi d'un refus de congé paternité ; il est, par ailleurs, entaché d'une erreur de droit ; il est donc irrégulier ; - l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00174_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Il est constant que Mme A, ressortissante ivoirienne, a donné naissance à un enfant, prénommé E, qui a fait l'objet d'une reconnaissance anticipée de paternité par M. D, ressortissant français.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03020_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le préfet, qui soutient que sa décision est également fondée sur le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité, doit être regardé comme sollicitant une substitution de motifs.
Source officielle8ème chambre
DTA_2202114_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A est mère d'un enfant, né le 28 août 2015, qui est de nationalité française par filiation en raison de la reconnaissance de paternité effectuée par M.
Source officiellePage 63 sur 492