Louis X..., fait grief au jugement d'avoir ordonné sa radiation de la liste électorale, alors, selon le moyen : 1 ) que la notion de résidence effective fixée à 6 mois s'apprécie en se plaçant au dernier

l'attitude du représentant légal de la personne morale employeur à l'égard des agissements imputés à Pierre X... à l'appui de son licenciement a résulté d'une tolérance pour ensuite se référer à la notion

privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3 du code du travail, ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 2 / que la notion

regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; 2 / que le salarié a largement évoqué dans ses conclusions la mauvaise foi de la Banque Worms qui tout au long de la procédure a détourné la notion

en vue de parvenir à la résiliation, d'un commun accord, de certains contrats de travail, que le licenciement qui s'analyse en une rupture unilatérale du contrat de travail est inconciliable avec la notion

31 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le droit de grève ne permet pas de porter atteinte à la liberté du travail ; qu'une telle atteinte constitue une faute lourde ; qu'en écartant cette notion

à un seul copropriétaire les dépenses occasionnées par une aggravation des charges communes résultant d'une "défaillance" dudit copropriétaire ; qu'en effet, pareil transfert demeure étranger à la notion

Z... et Y..., alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a statué au delà de sa compétence ; que la notion de candidature imminente relève de l'appréciation du juge du licenciement, en l'occurrence

société Milan Presse ne pouvait être considéré comme le signe de l'acceptation de l'article litigieux, a fortiori en l'absence de toute commande préalable ; qu'il ne saurait être fait référence à la notion

réserve; qu'en se refusant ainsi à déduire les conséquences nécessaires de ses propres constatations sur l'erreur de conception affectant le plan d'origine, erreur intellectuelle exclusive de la notion

qu'elle était "officiellement" basée à Abidjan et y était domiciliée depuis le 1er février 1992, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, que la notion

X... tout en admettant que la notion de domicile était étrangère à la présente instance, la cour d'appel a méconnu les termes de sa saisine et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ainsi

moyen : 1 ) que la réalisation d'un service télématique passe nécessairement par la conception et la fourniture de logiciels, ainsi que de systèmes d'exploitation et de gestion de base de données, notions

cautionnement, alors : « 2°/ que toute mesure de contrainte dont une personne suspectée ou poursuivie peut faire l'objet doit être « proportionnée à la gravité de l'infraction reprochée » ; que la notion

Le certificat médical initial du 16 mars 2026, établi lors de l'admission de Mme [K] [P], indique : 'Interpellée dans un restaurant pour filouterie alimentaire, notion de 4 interpellations antérieures

X..., avait accepté une nouvelle clé de répartition en fonction du chiffre d'affaires, ce qui démontrait l'existence d'une novation, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

Lyon, 18 février 2005) d'avoir décidé que la rupture des relations contractuelles résultait de la démission de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 1273 du code civil, la novation

satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que si un acte notarié, qui est un titre exécutoire selon l'article 3 de la loi du 9 juillet 1991, n'opère aucune novation