LE PREFET DU BAS RHIN saisissant le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Metz tendant à la prolongation du maintien de l'intéressé dans des locaux ne relevant pas de l'administration

l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales visant les risques encourus en cas de retour de M.

d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 avril 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment de vols qualifiés et tentative de vols qualifiés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

    Le 30 mars 2006, la cour d'appel rejeta la demande du requérant tendant à sa remise en liberté. 14.

aucun motif relativement à la personnalité de l'accusé ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de la cour d'appel d'AGEN, en date du 26 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui pour homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté

, en date du 12 septembre 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation, transport, détention, acquisition, offre ou cession de stupéfiants, a rejeté sa demande de mise en liberté

février 1996, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés et tentative d'homicide volontaire, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté

droit d'asile ORDONNANCE DU 18 DÉCEMBRE 2014 (no 1, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : B 14/ 04100 Décision déférée : ordonnance du 16 décembre 2014, à 15h12, Juge des libertés

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/03252 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGOJH Décision déférée : ordonnance rendue le 08 octobre 2022, à 13h25, par le juge des libertés

Sadu B ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 22/02729 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGHE4 Décision déférée : ordonnance rendue le 21 août 2022, à 13h45, par le juge des libertés

Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP de Chaisemartin, Courjon, avocat de M. X, - les conclusions de M.

Nicolas Boulouis, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative

Alger en date du 19 janvier 2005, lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés

application de l'article 429 du Code de procédure pénale, lequel n'est pas incompatible avec les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés