société d'exploitation agricole Château Le Couvent (SCEA) alors, selon le moyen, que le plan de continuation de la SCEA prévoyait, à titre conservatoire, des affectations hypothécaires en garantie du montant

lui verser la somme de 143 734 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le juge doit préciser les éléments qui lui ont permis de fixer le montant

alors, selon le moyen, qu'est nulle toute obligation contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ; que le contrat de travail de Mme X... subordonnait la détermination du montant

Contestant le montant de l'indemnité légale de licenciement, elle a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale. Sur le moyen du pourvoi principal, ci-après annexé 4.

La banque fait grief à l'arrêt de réduire la majoration des intérêts conventionnels au taux de 0,2 % au lieu de 4 %, alors « que pour modérer le montant de la clause pénale, le juge doit se fonder sur

somme son préjudice, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'imposaient en fixant à une somme inférieure au montant

7 février 1990, la rectification d'une erreur matérielle qui affecterait, selon lui, le résultat d'une multiplication contenue dans les motifs de ce jugement et la modification, en conséquence, du montant

sociale, les indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires de nourriture et de logement sont réputées utilisées conformément à leur objet, à condition qu'elles n'excèdent pas un certain montant

en état d'être jugé devait, soit renvoyer la banque à conclure en tenant compte du taux de l'intérêt légal, qu'elle déclare seul applicable, soit ordonner une mesure d'instruction afin de fixer le montant

X... a commandé le 17 mai 1984 à la société Destouches une presse à imprimer d'un montant de 189 760 francs pour le paiement de laquelle il a conclu un contrat de crédit-bail avec la société Slibail ;

conclu avec la Société civile professionnelle Ecotal une convention d'ingénierie en vue du lotissement et de la commercialisation d'une propriété agricole, moyennant des honoraires calculés sur le montant

augmentation du capital suivie d'une réduction du capital", et que "cette entreprise dispose de fonds propres et d'actifs suffisants pour garantir en l'état la créance alléguée" ; sans préciser ni le montant

133-4 du Code de la sécurité sociale lui permet, si la cotation proposée est erronée au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, de recouvrer auprès du professionnel de santé le montant

133-4 du Code de la sécurité sociale lui permet, si la cotation proposée est erronée au regard de la nomenclature générale des actes professionnels, de recouvrer auprès du professionnel de santé le montant

Z..., à l'entretien de l'enfant né pendant l'instance en divorce, en premier lieu, d'avoir évalué le montant de la contribution du père à l'entretien de son fils depuis sa naissance jusqu'à la date du

X... l'intégralité de l'insuffisance d'actif d'un montant de 2 993 608 francs et l'a condamné à payer cette somme à M.

de l'indemnité de préavis : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que, pour fixer le montant de l'indemnité de préavis, l'arrêt a englobé dans la base de calcul du salaire la prime

Y... à hauteur de 5 563,52 francs, sans s'expliquer sur ce montant; et alors, d'autre part, que dans ses écritures, Mme Z... avait indiqué avoir réglé la facture n 20 en date du 13 août 1988 d'une montant