magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, Présidente de chambre Madame Nathalie LECLERC-PETIT, Conseillère Madame Morgane

de sa demande d'infirmation du jugement rendu le 27 janvier 2017 par le tribunal de commerce de Bastia, faisait valoir que "la dépose de l'armature métallique entraîne de facto la dépose des plots en béton

de la commune, peu important que la satisfaction de ce besoin soit assuré par la commune ou par une personne de droit, aurait-elle une activité commerciale ; que pour retenir la méconnaissance du PLU

[P] [S], Mme [X] [V] et Mme [Q] [S] épouse [I], sises 6 allée Edouard Cestac à Anglet, cadastrées BD [Cadastre 3], - condamné Mme [N] [M] épouse [E], actuelle et future propriétaire et en cas de besoin

délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L.741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, assisté de Morgane

Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane

Benoît HOLLEAUX , Président Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur :Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Madame Morgane

d’une indemnité d’occupation équivalent au loyer antérieur par le contrat, charges en sus à compter de la résiliation du bail, jusqu’au départ complet des lieux loués ; -Les condamne en tant que de besoin

°) alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle, que le juge doit au besoin

époux Z... la prévention d'escroquerie pour les faits commis au cours de la période de juin 1988 à juillet 1989; "aux motifs que s'il est probable, comme le soutient Gabriel A..., que des pressions morales

sous la forme d'un capital par abandon de l'usufruit d'un immeuble appartenant en propre au mari, alors, selon le moyen, que, d'une part, la prestation compensatoire est fixée par le juge selon les besoins

La société Océanis fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société VST diverses sommes en réparation de préjudices financiers et moral et au titre de frais de mesures d'exécution forcée, alors

C... ... 29900 CONCARNEAU représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MENARD QUIMBERT & ASSOCIES, avocats Monsieur André D... ... 29350 MOELAN SUR MER

S'agissant des armoires de comptage : Le Devis ne comprenait pas les armoires de comptages car MCI n'avait pas indiqué le nombre et le type de compteurs dont elle avait besoin ; Ces besoins en compteurs

Jugement du 26 JUILLET 2010 CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RG09/01245 APPELANT : Monsieur Fabrice X... ... 34170 CASTELNAU LE LEZ Représentant : Me Frédéric MORA

enlèvement, aucun démontage, aucun déplacement ni aucune réalisation des biens visés par cette ordonnance ne pourra intervenir jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'appel ; ordonner, en tant que de besoin

périodes : en 1980 pour des gains de 15 237,15 francs et en 1979 pour des gains s'élevant à 16 621,33 francs ; que dans l'ensemble de ces conditions, le tribunal a exactement évalué les préjudices moraux

Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette société à hauteur de trois millions de francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le dirigeant d'une personne morale