Romania [GC] - 54012/10 Judgment 8.7.2019 [GC] Article 4 of Protocol No. 7 Right not to be tried or punished twice Reopening by a higher authority of its own motion, without any new facts or fundamental

;    de la requête N° 11192/84                        présentée par Marc MONTION

xa0;   de la requête N° 22450/93                       présentée par Antonio BRUNED MOMPEON

C B, représenté par Me Monpion, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 13 juin 2022 par laquelle le maire de Saint-Priest-Taurion a rejeté implicitement

G B et Mme H E, représentés par Me Monpion, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mai 2018 par lequel le maire de la commune de Séreilhac a accordé un permis de construire n° PC 8719118D0009

    On 22 November 2005 the District Court examined and dismissed this motion. This decision was subject to appeal. 10.

    On 19 April 1999 the Regional Court dismissed a further motion concerning the applicant’s claim for increase of security. 52.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, Me Urbain, représenté par Me Monpion, déclare qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert et demande à ce que des réserves soient émises concernant

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme A..., représentée par Me Anne Monpion, demande à la cour : d’annuler le jugement n° 2100364 du tribunal administratif

Rives, - les conclusions de Mme Charlotte Isoard, rapporteure publique, - les observations de Me Lapprand représentant la communauté urbaine Limoges Métropole, et de Me Saint-Martin substituant Me Monpion

B..., représenté par Me Monpion, demande à la cour : 1°) d’annuler la décision du 20 décembre 2024 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a refusé de l’inscrire au tableau

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 janvier 2025, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 janvier 2025, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 janvier 2025, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 janvier 2025, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 janvier 2025, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 décembre 2023 et 24 janvier 2025, l'association Transcience, représentée par Me Monpion, demande au tribunal : 1°) d'annuler

MAUROY, Avoué assistée par Maître GAY, Avocat, (TOQUE 307) INTIMEE : ASSOCIATION ALPIL (ACTION POUR L'INSERTION SOCIALE PAR LE LOGEMENT) représentée par Maître DE FOURCROY, Avoué assistée par Maître MOMPOINT