TA87 · Tribunal Administratif de Limoges — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 avril 2022, la commune d'Evaux-les-Bains, représentée par Me Delpy, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 
 1°) de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant la salle socioculturelle de la commune ; 
 2°) de réserver les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - par un acte d'engagement signé le 8 septembre 2015, elle a confié la maîtrise d'œuvre de la construction d'une salle socioculturelle à la société d'architecture Adequat ; le lot n°7 " menuiseries extérieures aluminium " a été attribué à la société Tomas par un acte d'engagement signé le 13 septembre 2017 ; depuis la réception des travaux, qui est intervenue le 24 mars 2020 avec réserves, la salle est affectée de désordres tenant notamment à des infiltrations d'eau dans deux galeries vitrées ; 
 - sa demande d'expertise est utile dès lors que les désordres persistent et que la société Tomas n'a pas répondu à ses demandes d'intervention sur le site en raison de la procédure de liquidation judiciaire dont elle fait l'objet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, Me Urbain, représenté par Me Monpion, déclare qu'il ne s'oppose pas à la désignation d'un expert et demande à ce que des réserves soient émises concernant sa responsabilité et sa garantie. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), ès qualités d'assureur de la société Tomas, représentée par Me Plas, conclut, à titre principal, à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à ce qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle formule toutes protestations et réserves sur la demande d'expertise sollicitée, à ce que l'expertise ne puisse être ordonnée qu'aux frais avancés par la commune d'Evaux-les-Bains et à ce que la mission de l'expert soit complétée afin qu'il se prononce sur la présence de réserves à la réception en lien avec les désordres ainsi que sur le caractère visible ou non des désordres. 
 Elle fait valoir que : 
 - la juridiction administrative est incompétente dès lors qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître d'actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré ; 
 - elle ne peut pas être mise en cause puisque le contrat souscrit par la société Tomas a uniquement vocation à garantir les désordres survenus après réception et sans réserve, ce qui n'est pas le cas en l'espèce ; 
 - la commune d'Evaux-les-Bains a commis une faute car elle ne donne aucune indication sur la souscription d'une assurance dommage ouvrage qui est cependant obligatoire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Christine Mège, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'exception d'incompétence opposée en défense : 
 1. Si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur du responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Dès lors, il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 2. La Société mutuelle d'assurances SMABTP, en qualité d'assureur de la société Tomas, soutient que le juge administratif est incompétent et que seul le juge judiciaire peut statuer sur l'action directe de la victime d'un dommage contre l'assureur de l'auteur de ce dommage. Le contrat liant une compagnie d'assurance à son assuré est un contrat de droit privé, de sorte qu'il n'appartient pas au juge administratif de statuer en la matière et ce, même au stade du référé. Toutefois, la présente instance ne constitue pas une action en paiement d'une indemnité d'assurance mais l'instruction d'une expertise sans qu'il ne soit statué sur la responsabilité des parties en cause. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence du juge administratif ne peut être accueilli. 
 Sur la demande d'expertise sollicitée : 
 3. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 4. La prescription d'une mesure d'expertise en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est subordonnée au caractère utile de cette mesure. Il appartient au juge de référés, saisi d'une demande d'expertise dans le cadre d'une action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un litige relatif à l'exécution de travaux publics, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier et au regard des motifs de droit et de fait qui justifient, selon la demande, la mesure sollicitée. 
 5. La commune d'Evaux-les-Bains a conclu, le 8 septembre 2015, un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la construction d'une salle socioculturelle située sur son territoire. La réception des travaux a été prononcée le 24 mars 2020 avec des réserves. Par la suite, d'après la commune d'Evaux-les-Bains, des désordres en lien avec des infiltrations d'eau dans deux galeries vitrées sont apparus. L'expertise sollicitée par la requérante porte sur la description des travaux réalisés par la société Tomas, les désordres qui affectent la salle socioculturelle ainsi que les mesures conservatoires et de remise en état qui s'imposent. Il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise demandée par la commune d'Evaux-les-Bains, qui présente un caractère d'utilité, entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. 
 Sur la demande de mise hors de cause : 
 6. Le juge administratif des référés peut être saisi de conclusions tendant à ce que l'expertise qu'il lui est demandé de prescrire, qui constitue une mesure d'instruction ne préjudiciant pas au règlement du fond du litige, soit réalisée au contradictoire de toute partie susceptible d'apporter son concours à l'expert, dès lors que le litige relève au moins partiellement de la juridiction administrative. 
 7. La SMABTP demande sa mise hors de cause de l'expertise sollicitée. Cependant, elle se borne à fonder sa mise hors de cause sur des considérations qui n'ont pas vocation à être tranchées dans la présente procédure de référé. En outre, elle ne démontre pas en quoi sa participation à la procédure d'expertise ne présenterait pas l'utilité escomptée, seule condition, pour l'octroi de la mesure sollicitée. Dès lors que, contrairement à ce qu'elle soutient, sa présence aux opérations d'expertise apparaît utile, il y a lieu de rejeter ses conclusions. 
 Sur les frais d'expertise et les dépens : 
 8. Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le président du tribunal () après consultation, le cas échéant, du magistrat délégué () en fixe les frais et honoraires par une ordonnance prise conformément aux dispositions des articles R. 621-11 et R. 761-4. Cette ordonnance désigne la ou les parties qui assumeront la charge de ces frais et honoraires. Elle est exécutoire dès son prononcé, et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques par les voies de droit commun. Elle peut faire l'objet, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, du recours prévu à l'article R. 761-5. () ". 
 9. Il résulte des dispositions précitées de l'article R. 621-13 du code de justice administrative qu'il appartient au seul président de la juridiction de désigner la ou les parties qui assumeront la charge des frais et honoraires d'expertise, après l'accomplissement de celle-ci. Dès lors, en l'état de l'instruction, les conclusions présentées par la commune d'Evaux-les-Bains tendant à réserver les dépens et les conclusions de la SMABTP tendant à ce qu'ils soient mis à la charge de la commune d'Evaux-les-Bains, doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. A B, domicilié 15 rue de Saint Paul à Bosmie l'Aiguille (87110) est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, entendre les parties, prendre connaissance de tous documents utiles ; donner tous éléments et établir tous plans, croquis ou schémas, produire des photos, utiles à la compréhension des faits de la cause ; 
 - rechercher et préciser les liens contractuels unissant les parties, décrire les missions confiées par le maître d'œuvre à chacun des constructeurs et particulièrement à la société Tomas, et si possible, annexer à son rapport les marchés, avenants, ordres de service et tous autres documents utiles ; rechercher et préciser les conditions d'assurance de chacune des parties ; 
 - identifier les personnes morales ou physiques, privées ou publiques, dont le comportement ou les activités ont pu, directement ou indirectement, être à l'origine, participer, ou aggraver tout ou partie des dommages survenus au sein des locaux de la salle socioculturelle de la commune d'Evaux-les-Bains ; 
 - procéder à la constatation et au relevé précis et détaillé des désordres ou des malfaçons qui affectent l'immeuble en cause en précisant leurs dates d'apparition et en précisant, notamment, s'ils étaient apparents à la date de réception de l'ouvrage ; en indiquer la nature, l'origine, la cause et l'étendue ; dire si ces désordres sont évolutifs ou généralisés et réunir les éléments d'information permettant de dire s'ils sont de nature à rendre l'ouvrage impropre à sa destination ou à compromettre sa solidité ; 
 - donner tous les éléments utiles d'appréciation sur la ou les causes des désordres constatés (en précisant si ces derniers sont imputables à un vice de conception, à un défaut de surveillance ou à des fautes d'exécution ou à la mauvaise qualité des matériaux employés, ou encore à toute autre cause, et, dans le cas de causes multiples, en indiquant la part d'imputabilité à chacune d'entre elles) ; 
 - indiquer toute mesure conservatoire à mettre en œuvre, et donner son avis sur la nature et le coût des travaux nécessaires, en précisant et en quantifiant la plus-value ou la moins-value éventuelle apportée par ces travaux ; 
 - déterminer les travaux et les solutions techniques propres à remédier définitivement aux désordres et en éviter le renouvellement, en évaluer le coût ; 
 - évaluer et indiquer le coût des travaux éventuellement nécessaires à la réfection, et chiffrer, le cas échéant, le coût des remises en état en précisant leur durée prévisible, au vu des devis qui seront remis par les parties ; 
 - de manière générale, recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l'examen des questions précédemment définies. 
 Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif. 
 Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative. 
 Article 4 : L'expertise aura lieu en présence de la commune d'Evaux-les-Bains, de la société Adequat architecture, de la Mutuelle des architectes français, de la société Urbain et associés et de la SMABTP. 
 Article 5 :  L'expert avertira les parties par lettre recommandée avec accusé de réception quatre jours au moins avant les opérations d'expertise.  
 Article 6 :Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours au plus tard le 31 mai 2023.  
 Article 7 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 8 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 9 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Evaux-les-Bains, à la société Adequat architecture, à la Mutuelle des architectes français, à la société Urbain et associés, à la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics et à M. A B, expert. 
 Limoges, le 10 octobre 202Le juge des référés, 
 C. MEGE 
 La République mande et ordonne  
 à la préfète de la Creuse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision 
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier en Chef, 
 S. CHATANDEAU   
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