12/ 12583 APPELANTE SAS AGENCE CPH IMMOBILIER prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège au 195 RUE DE LA CONVENTION-75015 PARIS Représentée par Me Jean-didier MEYNARD

prévoit le décret du 14 novembre 2001 pour le personnel intervenant en centre éducatif renforcé ; il en va de même pour ses fonctions au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié de Toulouse Mercadier

principalement des jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville ; il en va de même pour ses fonctions exercées au sein de l'unité éducative d'hébergement diversifié renforcé de Toulouse Mercadier

hospitalier universitaire de Martinique a confié à la société Bureau Veritas solutions un marché public de mission d'assistance technique du suivi de l'évolution de fissures au sein d'un bâtiment de La Meynard

FINANCIERE [...] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mohamed MENDI de la SCP MENDI CAHN, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 49 S.C. [...] dont le siège social est

SELAS LEXARES AVOCATS, avocats au barreau de MULHOUSE, vestiaire : 84 - partie demanderesse - A l’encontre de : S.C. [...] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Mohamed MENDI

commerce en cause ; ils font état notamment de l'affluence touristique, dans le secteur en raison de l'attrait exercé par le Palais des Festivals, le Marché Provençal, les commerces de proximité, la rue Meynardier

code du travail ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. de la Ménardière

Gilles de la Ménardière, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

SATIL (police n°10294251704), dont le siège social est 313 Terrasse de l'Arche 92727 Nanterre cedex Partie demanderesse : assistée de Me LACAN Dominique Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD