. ; "aux motifs qu'alors même que les expertises n'ont pas permis de retrouver des traces d'ADN de Didier X... sur un mégot trouvé dans le jardin de la victime, ainsi que sur des poils et cheveux retrouvés

Merlin, Desjardins, conseillers, MM.

X..., permettant ainsi que s'instaure un véritable débat contradictoire sur les mérites de ce document ; qu'en statuant dans ces conditions, la cour d'appel n'a pas respecté les droits de la défense et

violé l'article 2234 du code civil ; 3°/ en tout état de cause que la règle contra non valentem est destinée à pallier le caractère excessif de l'effet extinctif de prescription lorsque le créancier mérite

verser à la société HEP une somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts, et ce, avec intérêts au taux légal, alors : « 1° / qu'excède ses pouvoirs la cour d'appel qui se prononce sur les mérites

, il n'est pas recevable à conclure à nouveau devant la cour d'appel de renvoi, laquelle ne peut donc se fonder sur des pièces produites par l'intimé à l'appui de ses conclusions pour apprécier les mérites

_____________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par le syndicat local des moniteurs de l'école du ski français d'Orcières-Merlette

[Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Laurent MEILLET de l’AARPI TALON MEILLET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #A0428 DEFENDERESSE La Société AEW [Localité 5] COMMERCES Société Civile

F] [O] [T] [H], représenté par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 43183 Intimée : CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL D'ANGERVILLE, représentée par Me Laurent MEILLET

V-B7E-CCWPY Décision déférée à la Cour : jugement du 21 juin 2019 -tribunal de grande instance de PARIS - RG no 18/08053 APPELANT Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Laurent MEILLET

MELLOTEE.- AVOCAT : M. JOLLY.

MELLOTTEE.- AVOCATS : MM. LEPANY ET DE SEGOGNE. DANS LE MEME SENS : 5 JUIN 1962, BULL. 1962, IV, NO 529, P428.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M DUPIN-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE-AVOCATS : MM COUTARD ET LEPANY.

. - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE. - AVOCATS : MM DESACHE ET CAIL.

PRESIDENT : M VIGNERON-RAPPORTEUR : M CHARLES-AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE.

MELLOTTEE - AVOCAT : M. DESACHE. DANS LE MEME SENS : 27 JANVIER 1966, BULL.1966, II, N 129, P.92 ET LES ARRETS CITES.

GSA IMPORT EXPORT Résidence Nice Europe - Bât B - Bureaux 102-103 29 rue Pastorelli 06047 NICE représentée par Maître Christine JAIS-MELOT de la SELARL LEXYMORE, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats

du conseil communautaire de la communauté d'agglomération de Pau Béarn Pyrénées du 19 décembre 2019, en tant qu'elle classe la parcelle cadastrée section AB n° 546 leur appartenant sur la commune de Meillon