ONT CONTRACTE MARIAGE DEVANT LES AUTORITES RELIGIEUSES DE MATEUR (TUNISIE) LE 13 MAI 1926, QUE L'ACTE DRESSE ALORS A ETE TRANSCRIT LE 28 DECEMBRE 1956 SUR LES REGISTRES DU CONSULAT DE FRANCE A TUNIS, QUE

PAS LA PREUVE DE L EXISTENCE D UN AUTEUR COMMUN ENTRE LES PARTIES ET NE POUVAIT, DE CE FAIT, INVOQUER LA DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU IL RESULTERAIT D UN EXTRAIT DE LA MATRICE

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM.

Matet, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du département

Silicani, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la COMMUNE DE VILLENEUVE-LA-GARENNE et de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Jean-Pierre X..., - les conclusions de M.

Fortunet, Mattei-Dawance, avocat de M.

Massenet, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. Pierre X..., - les conclusions de M. Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Fougier, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ALPHAND, les observations de Me de X... et de la société civile professionnelle MATTEI-DAWANCE

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Matteï-Dawance, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Viennois, conseiller, Mme Flipo, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lesec, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.

greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bernard de Saint-Affrique, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la société Fournitures Hospitalières, de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Grégoire, les observations de la SCP Fortunet et Matteï-Dawance, avocat de M.

Sodini, avocat général, Mlle Bodey, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. B..., les conclusions de M.

Dontenwille, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Jouhaud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de la Fédération nationale des syndicats

Ortolland, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Devouassoud, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat des époux A..., de la SCP Rouvière

Monnet, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Herbecq, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M.

Charbonnier, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Crédeville, conseiller référendaire, les observations de la SCP Fortunet et Mattei-Dawance, avocat de M. Z...