DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUFFACH Monsieur [I] [L] 4 rue de Thierenbach 68700 WATTWILLER ni comparant, ni représenté Ministère public auquel la procédure a été communiquée : Mme Mathilde

DIABY, greffier, avons entendu X se disant [J] [I] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [W] [N], interprète ; En

DIABY, greffier, avons entendu X se disant [V] [R] assisté de Me Mathilde BACHELET, avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier avec le concours de [E] [F], interprète ; En

en la personne de sa présidente la SAS JSF HOLDING, elle-même prise en la personne de son président M.

HERMES INTERNATIONAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, sis [Adresse 1] représentée par Me Chloé LANCESSEUR, avocat au barreau d'AIX-EN- PROVENCE,

ALLAIN TERRASSEMENT SA WAKAM Services MI : 25/00341 Copie exécutoire délivrée le à la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Me Mathilde PUYENCHET Copie certifiée conforme délivrée à Régie

S [V] IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Mathilde JOURNU substituant Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS INTIMEE DEBATS : A l'audience publique du 22 février 2024, l'affaire est venue devant M.

La prise de possession des bâtiments a eu lieu, les 18 décembre 1991 et le 1er avril 1992. La SA.R.L MATHIEU exploite une activité agricole dans les bâtiments construits.

, du cabinet MATHIEU, conseil de la préfecture de police de Paris, et le conseil de l’intéressé sur le fond ; L’intéressé a déclaré : je confirme mon identité et ma nationalité.

[W] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Isabelle DUQUESNE CLERC, avocat au barreau de PARIS - #A0895 DÉFENDEURS Madame [N] [H] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Bruno MATHIEU

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocat au barreau de RENNES ET : S.C.I.

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACTION ENGAGEE PAR LES COMPAGNIES LA PROTECTRICE-ACCIDENTS ET LA PROTECTRICE-VIE AUX FINS D'OBTENIR, A LA SUITE DE L'ACCEPTATION PAR ELLES DE LA DEMISSION DE MATHIEU

Par un mémoire enregistré le 20 janvier 2026, Me Mathieu, représentant la Selarl Pharmacie Grignon, conclut au non-lieu à statuer.

Il décrit un comportement imprévisible, avec une dangerosité psychiatrique imposant une prise en charge en UMD.

Représentée par Me EMILY APOLLIS de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS - AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée de Me CHADEYRON Mathilde, avocat au barreau

Ainsi prononcé lors de l'audience publique du 9 avril 2025, par nous, Monsieur Pascal BOSCHER, Juge des référés, qui a signé ainsi que Maître Matthieu FAUVEL, greffier.

CRETEIL le 17 Septembre 2021 Appelants : Monsieur [U] [P], représenté par Me Philippe LAUZERAL de la SELEURL PHILIPPE LAUZERAL SELARL, avocat au barreau de PARIS, toque : R059, représenté par Me Matthieu