débats **** APPELANTE : La société [O] & ASSOCIÉS, SARL prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 51] [Localité 37] Représentée par Me Matthieu

ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le numéro 407 986 074 Ayant son siège social [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

Représenté par Me Matthieu K..., de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Assisté de Me Antoine X... et de Me Joëlle Y..., de l'AARPI GIDE J...

Prise en la personne de ses représentants légaux, Tous et toutes ci-dessus représentées par Me Matthieu BOCCON GIBOD, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477; Ayant pour avocat plaidant Me

droit émirati immatriculée au Dubaï Multi Commodities Centre sous le numéro: DMCC 1242 Ayant son siège social: [Adresse 2]) Prise en la personne de ses représentants légaux, Représentée par Me Matthieu

Ce manque de certitude et de prévisibilité dans la rédaction du texte laisse tant au Tribunal suprême qu’au Tribunal constitutionnel une trop large marge d’interprétation.

3] pris en sa qualité d'exécuteur testamentaire de [J] [I] Représentant : Me Christine GARNIER-LEFORT DES YLOUSES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 460 - Représentant : Me Mathias

Mathieu Henra, avait saisi la Commission le 21 mai 1997 en vertu de l'article 25.

[Y] [JJ] [ZF] ès qualités d'exécuteur testamentaire de la succession de [F] [RE] [VV] [Adresse 5] Fondation [ET] ET [SK] [VV], représentée par son Président [Adresse 1] représentés par Me Matthieu

APPELANTES Madame [P] [E] née le 10 Juillet 1966 à [Localité 18] [Adresse 6] [Localité 13] Madame [I] [E] née le 02 Mai 1969 à [Localité 18] [Adresse 3] [Localité 15] représentées par Me Matthieu

représentée par Maître Valérie-ann LAFOY de la SELASU DABBENE-LAFOY Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E0269 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Monsieur Mathieu

Comme l’article 3 les reconnaît sans les énoncer en termes exprès ni moins encore les définir, il y a place pour des «   limitations implicites   » ( Mathieu-Mohin et Clerfayt c.

Localité 3] Monsieur [F] [M] Né le [Date naissance 1].1964 à [Localité 2] [Adresse 5] [Localité 3] Madame [R] [J] Née le [Date naissance 3].1963 à Vecles [Adresse 4] Représentés par Me Matthieu

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Odile GREVIN en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme Florence MATHIEU

immatriculée au RCS de RENNES sous le n°449 975 556, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 5] Représentés par Me Matthieu

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 5] immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 891 866 808 représentées par Me Matthieu

diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de Chalon-sur-Saône sous le numéro 891 213 530 [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Matthieu

poursuites et diligences de ses représentant légaux, domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au R.C.S. d'Auxerre sous le numéro 352 610 646 [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Me Matthieu