Ils relèvent que les sommes provenant de la société Colette qui ont servi à financer l'acquisition de l'appartement vendu par la société Les Jardins de la Géode provenaient toutes de comptes bancaires

conventionnelles invoquées au moyen dès lors que, contrairement à ce que soutient le demandeur, les juges, saisis d'un tel incident, ne sont pas appelés à décider du bien-fondé d'une accusation en matière

espèce, l existence des agissements frauduleux dont la preuve est recherchée", que, dans un arrêt du 9 octobre 1990, la Cour de Cassation rappelle le principe qui fonde toute sa jurisprudence en la matière

l'instruction a constaté les points suivants : les faits allégués concernant les conditions de la vente de l'établissement du plaignant ayant déjà fait l'objet de la précédente procédure ne sauraient à nouveau servir

il a eu le bénéfice est certaine et résulte des éléments suivants : que Mme Y... est formelle : elle a déclaré le 26 avril 2005 que Carulos de X... était "parfaitement au courant que l'argent qui a servi

allouées à monsieur et madame [X] », les « sommes réglées », les « sommes effectivement encaissées » ou les « sommes obtenues » sans aucune autre précision, incluait donc à l'évidence dans les sommes servant

GENERAUX DU DROIT -Impossibilité pour une C.A.P., ou pour tout organisme ayant des compétences analogues, de sièger dans une formation permettant à un agent d'un grade donné d'apprécier la manière de servir

ouvriers, venus dans ce même domicile pour prendre du café ou assister à des réunions de chantier, aurait pu s'emparer d'allumettes sur lesquelles se serait trouvé son ADN, dont il se serait ensuite servi

"karcher" dans la citation, qui constitue le nom d'une marque dont la généralisation est anglo-saxonne, est contraire aux règles relatives à l'usage de la langue française et à ce titre ne pouvait servir

justifier la mesure sollicitée concernant la personne mise en cause ; qu'en affirmant pourtant, de manière inopérante, que « l'illicéité des présomptions d'une atteinte à l'ordre public économique en matière

X... et ont servi notamment aux dépenses communes du couple ; qu'en raison de l'importance des détournements, qui portaient en moyenne sur une somme d'environ 20 000 euros par an, ce mis en examen ne peut

l'expert Colombani a relevé la création récente d'OCC et les éléments suivants : OCC ne dispose d'aucun agrément délivré par le comité des établissements de crédit, le document "commitment" ne peut servir

dont le prévenu soutient qu'elles étaient entreposées sur d'autres sites ; que la pratique décrite par Jean-Charles X... est en totale contradiction avec les règles en vigueur dans l'entreprise en matière

., s'agissant précisément des ensembles immobiliers situés au [...] , lesquels, saisis au cours de l'information, peuvent être confisqués en application de l'article 225-24 du code pénal comme ayant servi

appliqué des sanctions illégales, a violé les articles 38, 412 et 414 (par fausse application) du Code des douanes ; "alors, d'autre part, que l'intéressement à la fraude ne peut être retenu qu'en matière

Elle indique par ailleurs que le contrat d'assurance par elle souscrit ne subordonne pas la garantie à la justification de l'origine des fonds ayant servi à l'acquisition du véhicule assuré et qu'en tout

prévention envisagée pour les faits reprochés à la prévenue, soit du 28 avril 2005 au 29 juin 2009, pour examiner les textes existants alors au moment de cette période, et, d'autre part, les textes servant

contact d'offreurs et de demandeurs de biens immobiliers ; que compte-tenu des éléments susvisés, il convient de constater que l'Office des locataires ne peut être assimilé à un organe de presse servant