2006173, la commune de Neyron a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, le secteur de taille et de capacité d'accueil limitée (STECAL) N2s2 identifié par le plan

qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud LETICHE, avocat au barreau de COMPIEGNE *** DEBATS : A l'audience publique du 27 Mai 2025 devant Mme Florence MATHIEU

GALTIER, avocat au barreau de BORDEAUX Monsieur [R] [N] né le 04 Décembre 1966 à LA CELLE SAINT CLOUD (78170) 7 place de l’Europe 29870 LANDEDA représenté par Maître Mathieu GIBAUD de la SAS DELTA AVOCATS

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier. En présence de : Madame Juliane HUREL, substitute placée, représentant le Ministère public.

[H] [T] et ordonnant la main-levée de la mesure de placement en rétention administrative ; VU l'appel de cette ordonnance interjeté par M.

de la SELAS MATHIEU ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, vestiaire R079 DEFENDEURS Et comme partie jointe le ministère public absent Vu l'obligation en date du 10 octobre 2023 pour M.

du cabinet Mathieu, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

A l'issue de son audition par les services de police, il a été placé en centre de rétention administrative le 4 avril 2025.

et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

[H] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 novembre 2024 par le PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

1], de nationalité équatorienne RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 1 assisté de Me Jonathan Levy, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Bruno Mathieu

Suivant requête du 12/08/2025 le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal aux fins de voir prononcer la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire

commissaire à l'exécution du plan de redressement.

représenté et assisté par Me Mathieu PATERNOT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant.

Il explique qu’il est en situation d’insolvabilité, qu’il ne peut plus travailler ce qui a provoqué la déconfiture de la société.

, Vu le rapport de consultation technique de Monsieur F..., qui s'en tient au seul plan de masse 1996 et 1999, conformément à la mission donnée, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation en la matière

A l'audience du 9 août 2024, le tribunal a renvoyé l'affaire à l'audience du 13 septembre 2024 et placé [X] [B] en détention provisoire.

Mathieu Le Coq, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Gaschignard, Loiseau, Massignon, avocat de la société Orsay Archange ; Considérant ce qui suit : 1.