a été déclarée défaillante aux épreuves terminales, comme l’année suivante alors qu’elle était inscrite en master 1 Archéologie et préservation du patrimoine maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 ; - le code de justice

FAMILLE [T] [V] ET CHATEAUX Grosse Délivrée le : à Avocats : Me Mathieu BONNET-LAMBERT la SELARL CAPLAW la SELARL RAMURE AVOCATS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Le PREMIER AVRIL DEUX

, laquelle suppose une confusion des éléments d'actif et de passif constituant une unité d'entreprise; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de la société

[T] faisait valoir qu'au 1er janvier de chacune des années en cause, il était débiteur de dettes fiscales qui diminuaient le montant de son patrimoine ; qu'en se fondant, pour écarter cette argumentation

Matthieu THOMAS, Procureur de la République Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience ET : Monsieur [C] [W] [Adresse 1] Défendeur, Ni présent, ni représenté à l'audience INTERVENANT A LA

barreau de RENNES INTIMÉES : Madame [K] [Z] épouse [U] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 5] SARL ETIANNE [Adresse 6] [Localité 5] Représentées par Me Matthieu

[L] épouse [V] [Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Matthieu BOCCON-GIBOD de la SELARL Lexavoue Paris-Versailles, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 et par Me Lucie GOMES de la SELARL

Signé par Valérie LEBRETON, présidente de chambre, et Mathieu ASSIOMA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

[E], des sociétés [1], [4], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 mai 2022 où étaient présents M.

Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Nassim GHALIMI de la SELAS OSBORNE CLARKE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Mathilde

LEFEVRE de la SCP MATHILDE LEFEVRE, AVOCATS, avocat au barreau d'AMIENS APPELANTS ET Madame [T] [Z] de nationalité Française [Adresse 10] [Localité 25] Assignée à personne le 19/09/2023

établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine

établi en prenant en considération : / 1° La situation de famille du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer ; / 2° Ses ressources et la valeur en capital de son patrimoine

estimé ou prévisible des époux tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial, - leurs droits existants et prévisibles, - leur situation respective en matière de pensions de

Greffier, dans l'affaire opposant : DEMANDERESSE Madame [K] [V] [R] épouse [G] née le [Date naissance 3] 1968 à [Localité 12] de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Mathilde

Localité 2] Ayant pour conseil Me Arnaud RICHARD, Avocat, #PC462 Monsieur [X] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Philippe LOUIS, Avocat, #PC038 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde

[T] épouse [S], demeurant [Adresse 8] Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale Représentée par Me Laurence JOSEPH-THEOBALD, avocat plaidant - #G0519 ; LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Mathilde