protection Assistée de : Greffière : Aurore LEMOINE, Cadre greffier DEMANDERESSE : Madame [M] [N] épouse [U], née le 31 Mars 1929 à [Localité 7], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

d'inscription de l'affaire au répertoire général de la cour : N° RG 22/03965 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IRHY Décision déférée à la cour : ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SENLIS DU DOUZE

[E] [U] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Nadia TIAR, avocat au barreau de PARIS, toque : G0513 INTIMÉE SAS SERIS SECURITY [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Mathieu

du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Aimilia Ioannidou du cabinet Mathieu

La durée d'exécution des travaux a été fixée à douze mois à compter de l'ouverture du chantier le 16 mai 2012.

31200 Toulouse agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège représentée par Me Jérôme NORAY-ESPEIG, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, et par Me Matthieu

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 26 septembre 2023, la SCI l’[Y], représentée par sa gérante, Mme [Y] [F] (avocate au barreau de Nantes), a consenti un bail civil professionnel à Me Matthieu

3ème prolongation) _______________________________________________________________________________________ N° de MINUTE N° RG 24/02294 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TM5L le 15 Octobre 2024 Nous, Matthieu

demeurant [Adresse 1] comparant en personne DEFENDERESSE S.A.R.L. 5 EXPERIENCE, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Julien CHAMARRE, avocat au barreau de NICE substitué par Me Matthieu

quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de son éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze

a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement définie à l'article L. 414-13 durant au moins douze

Le 5 janvier 2023, le requérant a été incarcéré à la maison d'arrêt d'Agen pour y purger une peine de douze mois d'emprisonnement dont six mois avec sursis prononcée par un jugement du tribunal de proximité

En premier lieu, au regard des dispositions précitées du code de l’environnement relatives aux pouvoirs de police spéciale du préfet s’appliquant en matière de police de l’eau, la société requérante ne

vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. " Il n'appartient pas aux autorités administratives françaises de mettre en doute

En deuxième lieu, si la requérante soutient que la décision litigieuse a méconnu l’article L. 224-2 du code de la route dès lors qu’elle est intervenue après le délai de soixante-douze heures prévu par

En premier lieu, au regard des éléments dont dispose la Haute Autorité, la mobilité de Monsieur Margueritte n’apparaît pas de nature à faire naître un doute sur le respect, par l’intéressé, des principes

LA LOIRE et faisant élection de domicile au [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bertrand GAUVAIN de la SCP GAUVAIN-DEMIDOFF, Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Matthieu

Mathieu Herondart, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public.