fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que même non accepté, le sous-traitant a une action directe contre le maître de l'ouvrage pour les sommes impayées dues au titre du marché

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mars 1992), que, pour l'exécution d'un marché de construction

résultant pour la société civile immobilière Le Canton Rouge des désordres et malfaçons constatées dans un immeuble construit par la société Castillo et pour la société civile immobilière Le Rove d'un marché

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme Gérard X... ont conclu avec la société ECM Fermetures un marché

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JUIN 2026 1°/ Mme [X] [S], épouse [K] [I], domiciliée [Adresse 1], 2°/ la société Macui

X... a été blessé lorsqu'il utilisait un portique muni de charges à ses extrémités non fixé au sol ; que la société n'a pas contesté que la machine était tombée sur la tête de M.

Saïd, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 11 février 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Robert Y..., André Z... et Marcel A... du

tous les clients directs de 3M hors IBM, Motorola, Thomson et ledit courrier ayant prévu une dérogation précise aux droits de la société Fluochimie sur les clients cédés en ces termes : "si sur un marché

coupable ; qu'en l'état des constatations faites par la cour d'appel de Paris, dans son arrêt correctionnel du 7 décembre 1990, où elle avait retenu que le gérant "justifie (...) de la réfection des machines

A... du 1er février 1962 et de l'acte de vente du 20 mars 1980 au profit de la société Maison Ah Sing, que cette servitude correspondait en réalité non à la rue des Marquis mais à la rue des Capucines

En l'occurrence, Marcel Z... avait été placé sous curatelle par jugement du 23 octobre 1997.

B... se déplaçaient au 36 rue de l'Eglise dans le cadre de leurs missions pour les sociétés de Marcel A....

X..., ès qualités, n'assurent pas exactement les mêmes services que les cires mises en vente par les sociétés Guinot et Mary Cohr, que ces sociétés n'évoluent donc pas sur le même marché et ne sont donc

[M] [Y], salarié de la société B-Technic, a chuté sur une machine de fabrication de papier en fonctionnement. 4. Il est décédé des suites de ses blessures. 5.

Marcel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de violences avec arme et préméditation

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 11 octobre 2001, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandises prohibées

; que d'autres irrégularités étaient constatées au sujet d'une scie circulaire ; qu'au cours des débats, Y... a reconnu que cette machine était branchée le jour du contrôle mais a soutenu qu'il était

Yves, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 2001, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Marcel Y... du chef de dénonciation calomnieuse